Pieyre-Alexandre Anglade
Question N° 33639 au Secrétariat d'état aux retraites
Question soumise le 3 novembre 2020
M. Pieyre-Alexandre Anglade interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur la coordination européenne des caisses de sécurité sociale en matière de pension de retraite. Les règles européennes de coordination des systèmes de sécurité sociale prévoient de prendre en compte les périodes accomplies dans un autre État comme si elles avaient été effectuées en France, afin de ne pas porter atteinte à la liberté de circulation et d'installation des citoyens européens. Dans la pratique, chaque État dans lequel le citoyen a cotisé procède à un double calcul : détermination du montant de pension obtenu en application de la seule législation nationale et détermination du montant de pension auquel le citoyen aurait droit en tenant compte de toutes les périodes accomplies dans les États de l'Union européenne, montant ramené au prorata du temps réellement cotisé dans le pays en question. Chaque État verse ensuite au citoyen le montant de pension le plus élevé parmi les deux obtenus. Si ce système permet à un citoyen européen de bénéficier d'une pension de retraite sans avoir cotisé toute la durée minimale requise dans un seul pays, il souhaiterait connaître l'application de ces règles européennes vis-à-vis du droit au minimum vieillesse en France et savoir si le citoyen percevant des pensions de retraite inférieures à ce minimum vieillesse peut alors avoir droit à un complément financier pour atteindre ce seuil et dans quelles conditions (obligation de résidence en France, prise en compte d'un éventuel complément financier versé par un autre État européen, etc.).
Réponse émise le 22 décembre 2020
Le minimum vieillesse vise à venir compléter les pensions de retraite des personnes justifiant de revenus trop faibles. Il existe des situations de personnes ayant constitué des droits retraites dans des pays de l'Union européenne et qui n'auraient pas, suite à ces expériences professionnelles morcelées, constitué un socle de droit suffisant pour leur garantir un niveau de pension acceptable en France. C'est précisément dans ces situations qu'intervient l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa, ex minimum vieillesse), en venant compléter les revenus d'une personne, qu'il s'agisse de pensions de retraite (de source française ou étrangère) ou d'autres revenus. Les règles pour pouvoir bénéficier (personne seule ou couple) de l'Aspa, comme pour les autres dispositifs de solidarité et surcroît de minima de revenu, sont strictement codifiées. Une personne/un couple doit ainsi, sauf cas particuliers, être âgée de + de 65 ans. La personne doit aussi résider en France (pour les ressortissants étrangers, une condition de résidence régulière pendant 10 années est exigéee. Les revenus de la personne seule ou du couple ne peuvent, enfin, respectivement excéder un certain montant (10 418,40 € ou 16 174,50 € annuels en 2020). Les revenus touchés d'un système étranger ne sont exclus de l'assiette de calcul. Il est à noter que la condition de régularité de séjour pendant 10 ans n'est pas applicable aux ressortissants d'un pays Etat membre de l'Union européenne (UE), d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen (EEE) ou de la Confédération suisse. Ainsi tout ressortissant de l'UE, de l'EEE ou de la Confédération suisse doit, pour pouvoir prétendre à l'allocation, remplir les conditions exigées pour bénéficier d'un droit de séjour et avoir résidé en France pendant les trois mois précédant la demande.
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