Jean-Louis Thiériot
Question N° 33669 au Ministère des armées
Question soumise le 3 novembre 2020
M. Jean-Louis Thiériot appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur le contenu du décret d'application de l'article 172 de la loi d'orientation des mobilités actuellement en cours de rédaction, concernant le transfert de gestion de lignes locales ou régionales à faible trafic aux régions qui en font la demande. Il lui indique que, parmi les lignes visées par le décret, certaines sont inscrites dans le réseau ferré stratégique pour la défense et sont nécessaires aux besoins spécifiques de défense civile et militaire pour l'acheminement des matériels, véhicules et personnels. Or, si SNCF réseau est actuellement lié au ministère des armées via la commission centrale du service militaire des chemins de fer afin de garantir les conditions de circulation sur ces lignes conformément aux besoins des armées (aptitude au tonnage et au gabarit militaire), rien n'est indiqué dans le projet de décret concernant l'obligation des régions de maintenir les caractéristiques techniques spécifiques au réseau ferré stratégique de défense sur les lignes et installations transférées. Il lui fait part de ses inquiétudes sur le sujet et la prie de s'assurer que le décret final comportera effectivement de telles prescriptions pour les futurs gestionnaires des lignes et installations ferroviaires transférées relevant du réseau ferré stratégique pour la défense.
Réponse émise le 23 mars 2021
Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 2111-1 du code des transports : « La société SNCF Réseau est attributaire des lignes du réseau ferré national, propriété de l'Etat. ». L'article 172 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités a créé un nouvel article L. 2111-1-1 dans le code des transports en vertu duquel : « Les lignes d'intérêt local ou régional à faible trafic du réseau ferré national peuvent, sous réserve de l'accord préalable du ministre chargé des transports et après avis de SNCF Réseau, faire l'objet d'un transfert de gestion au sens de l'article L. 2123-3 du code général de la propriété des personnes publiques au profit d'une autorité organisatrice de transport ferroviaire, à la demande de son assemblée délibérante. ». Cet article ajoute que l'autorité organisatrice de transport ferroviaire bénéficiaire assume les missions de gestion de l'infrastructure telles que décrites au même article L. 2111-9, au nombre desquelles figurent celles « répondant aux besoins de la défense dans le cadre de la stratégie de sécurité nationale » (8° de l'article L. 2111-9). Plus précisément, les nouveaux gestionnaires assureront les mêmes missions que SNCF Réseau et notamment celles afférentes à l'atteinte ou au maintien des performances minimales, notamment en termes de gabarit et de charge à l'essieu des lignes constituant le réseau stratégique de défense (Article 11 du décret n° 97-444, modifié, du 5 mai 1997 relatif aux missions de SNCF Réseau). Le décret d'application du nouvel article L. 2111-1-1 du code des transports aura donc vocation à préserver les impératifs liés aux besoins de la défense nonobstant le fait que la gestion de certaines lignes soit transférée aux régions.
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