Émilie Bonnivard
Question N° 33698 au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique
Question soumise le 10 novembre 2020
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le malus écologique dont doivent s'acquitter les entreprises de taxis pour leurs véhicules. En Savoie, le secteur du transport public particulier de personnes (T3P) repose en grande partie sur le tourisme hivernal lié à la fréquentation des stations de sports d'hiver. Ces tourismes voyagent en famille et souhaitent être transportés avec leurs effets personnels, conséquents en période hivernale. Les entreprises de T3P sont donc dans l'obligation de s'équiper de véhicules de type VAN dont le coût d'acquisition est relativement élevé. Les routes de montagne imposent l'équipement de quatre roues motrices, augmentant la puissance moteur et les émissions en CO2. Ces entreprises sont donc redevables d'un malus écotaxe atteignant des sommes assez conséquentes. Une majoration du prix du véhicule en fonction de son poids est à l'étude dans le cadre d'un prochain projet de loi présenté par Mme la ministre de la transition écologique. À titre d'exemple, un véhicule dont le prix d'achat est de 75 000 euros serait taxé à hauteur de 55 000 euros, ce qui n'est pas acceptable. Elle lui demande dans quelle mesure il pourrait être envisagé de moduler l'application du malus écologique et de la taxe au poids afin d'en réduire l'impact sur le secteur du T3P déjà fragilisé par l'augmentation du prix du carburant et les conséquences de la crise sanitaire, sachant que l'équivalent de ces véhicules en électrique ne dispose pas suffisamment d'autonomie pour la configuration des transports en montagne.
Réponse émise le 14 décembre 2021
Conformément à l'article 1007 du code général des impôts tel que modifié par la loi de finances pour 2021 adopté par le Parlement, le malus sur les émissions de dioxyde de carbone (CO2) prévu à l'article 1012 ter, et à compter du 1er janvier 2022, la taxe sur la masse en ordre de marche prévue à l'article 1012 ter A du même code s'appliquent aux véhicules de tourisme de types voitures particulières et pick-up d'au moins cinq places assises (à l'exception de ceux qui sont exclusivement utilisés pour l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables). Afin de prendre en compte la situation des entreprises qui sont dans l'obligation d'utiliser des véhicules plus émetteurs de CO2 et plus lourds dans le cadre de leurs activités professionnelles, la loi de finances pour 2021 met en place, un abattement lorsque le propriétaire ou le preneur, si le véhicule fait l'objet d'une formule locative de longue durée, est une personne morale et que le véhicule comporte au moins huit places assises. Cet abattement sur le montant de la taxe s'élève à 80 grammes par kilomètre pour le malus sur les émissions de CO2 et, à compter du 1er janvier 2022, à 400 kilogrammes pour la taxe sur la masse en ordre de marche. Cet abattement pourra donc bénéficier aux entreprises du secteur du transport particulier de personnes acquérant ce type de véhicules.
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