Delphine Bagarry
Question N° 33708 au Ministère de l’économie
Question soumise le 10 novembre 2020
Mme Delphine Bagarry attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'opportunité, en cette deuxième période de confinement due à l'épidémie de covid-19, de maintenir les commerces de proximité ouverts, à partir du moment où les mesures de sécurité sanitaires peuvent être respectées. À titre d'exemple, les librairies, les salons de coiffure, les concessions automobiles et autres commerces ayant les mêmes capacités d'aménagement et d'application des protocoles sanitaires que les commerces alimentaires pourraient ainsi continuer leur activité. Ainsi, elle l'interroge sur les dispositions dérogatoires qui pourraient être prises permettant le maintien de l'activité des TPE/PME dans les territoires dans le cadre de protocoles sanitaires suffisants.
Réponse émise le 26 janvier 2021
La liste des établissements autorisés à accueillir du public dans le respect des règles sanitaires pendant la période de confinement est précisée par le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'urgence sanitaire. Les commerces de proximité, les indépendants et les petites entreprises sont particulièrement touchés par les décisions imposées par la situation sanitaire en France. Pour assurer une équité de traitement entre les petits commerces et les grandes surfaces pendant le confinement, seuls les rayons proposant des produits de première nécessité sont demeurés ouverts dans les supermarchés et les hypermarchés ainsi que dans les grandes surfaces spécialisées (décret n° 2020-1331 du 2 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 précité). Ainsi, tous les produits vendus dans les commerces qui ont été fermés pour des raisons sanitaires ne pouvaient plus être commercialisés dans les grandes surfaces. Ce dispositif a concerné les rayons jouets et décoration, ameublement, bijouterie/joaillerie, les produits culturels, les articles d'habillement et les articles de sport (hors cycles), les fleurs et le gros électroménager. Tout a été mis en œuvre pour permettre une réouverture des commerces cohérente avec l'évolution de la situation sanitaire et équitable vis-à-vis des autres formes de commerce. Conformément au calendrier annoncé par le Président de la République le 24 novembre 2020, le confinement sera progressivement adapté en trois étapes, si les perspectives d'évolution de la crise sanitaire le permettent. Le soutien aux entreprises de l'artisanat et du commerce a constitué une priorité du Gouvernement depuis le début de la crise sanitaire. Les dispositifs exceptionnels mis en place afin d'aider les entreprises ont été massivement renforcés et élargis, en les adaptant à l'évolution de la crise sanitaire et aux besoins des entreprises, comme l'indemnisation mensuelle de la perte de chiffre d'affaires au titre du fonds de solidarité, élargie à de nouvelles activités, la prise en charge de l'activité partielle, la suppression des cotisations sociales, les prêts directs ou garantis par l'État et le report des échéances fiscales. L'ensemble de ces dispositifs représente un effort considérable de l'État qui continuera à adapter et à faire évoluer les mesures d'aide en fonction des conséquences de la crise sanitaire sur les entreprises.
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