Michel Larive
Question N° 33710 au Ministère de l’économie
Question soumise le 10 novembre 2020
M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la concurrence déloyale que subissent les petites commerçants, suite à la décision de Gouvernement de confiner de nouveau le pays. M. le député considère que la fermeture des commerces de proximité est injuste et incompréhensible. La décision est injuste dans la mesure où les petits commerces sont désarmés face aux grandes enseignes des hypermarchés qui elles, peuvent poursuivre le commerce de textile, jouets, articles de sport, équipement de maison etc. Cette situation est également incompréhensible car le risque sanitaire dans ces petits commerces ne parait pas plus important que celui des rayons parfois bondés dans les supermarchés. Plusieurs unions commerciales et élus locaux ont d'ores et déjà exprimé leur opposition à cette concurrence déloyale imposée aux commerces de proximité. Le député s'est associé à leur démarche. Ainsi, il souhaite l'interroger sur les mesures qu'il compte prendre pour mettre fin à cette situation.
Réponse émise le 26 janvier 2021
La liste des établissements autorisés à accueillir du public dans le respect des règles sanitaires pendant la période de confinement est précisée par le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'urgence sanitaire. Les commerces de proximité, les indépendants et les petites entreprises sont particulièrement touchés par les décisions imposées par la situation sanitaire en France. Pour assurer une équité de traitement entre les petits commerces et les grandes surfaces pendant le confinement, seuls les rayons proposant des produits de première nécessité sont demeurés ouverts dans les supermarchés et les hypermarchés ainsi que dans les grandes surfaces spécialisées (décret n° 2020-1331 du 2 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 précité). Ainsi, tous les produits vendus dans les commerces qui ont été fermés pour des raisons sanitaires ne pouvaient plus être commercialisés dans les grandes surfaces. Ce dispositif a concerné les rayons jouets et décoration, ameublement, bijouterie/joaillerie, les produits culturels, les articles d'habillement et les articles de sport (hors cycles), les fleurs et le gros électroménager. Tout a été mis en œuvre pour permettre une réouverture des commerces cohérente avec l'évolution de la situation sanitaire et équitable vis-à-vis des autres formes de commerce. Conformément au calendrier annoncé par le Président de la République le 24 novembre 2020, le confinement sera progressivement adapté en trois étapes, si les perspectives d'évolution de la crise sanitaire le permettent. Le soutien aux entreprises de l'artisanat et du commerce a constitué une priorité du Gouvernement depuis le début de la crise sanitaire. Les dispositifs exceptionnels mis en place afin d'aider les entreprises ont été massivement renforcés et élargis, en les adaptant à l'évolution de la crise sanitaire et aux besoins des entreprises, comme l'indemnisation mensuelle de la perte de chiffre d'affaires au titre du fonds de solidarité, élargie à de nouvelles activités, la prise en charge de l'activité partielle, la suppression des cotisations sociales, les prêts directs ou garantis par l'État et le report des échéances fiscales. L'ensemble de ces dispositifs représente un effort considérable de l'État qui continuera à adapter et à faire évoluer les mesures d'aide en fonction des conséquences de la crise sanitaire sur les entreprises.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.