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Fabienne Colboc
Question N° 33740 au Ministère de l’agriculture


Question soumise le 10 novembre 2020

Mme Fabienne Colboc appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des enseignants de catégorie 3 de l'enseignement agricole privé. La loi de finances pour 2020 prévoit la mise en œuvre d'un plan de revalorisation des conditions d'emploi de ces agents. Il s'agit notamment d'un plan de requalification pour 1 400 agents, d'une revalorisation des grilles indiciaires et des besoins en heures supplémentaires de remplacement liées au parcours de formation. Ce plan de revalorisation est très attendu par ces agents qui se trouvent dans des situations précaires, sans possibilité d'évolution de carrière. Elle l'interroge afin de savoir où en est la mise en œuvre de ce plan de requalification et l'alerte sur l'urgence à revaloriser rapidement les conditions d'emploi des enseignants de catégorie 3 de l'enseignement agricole privé.

Réponse émise le 9 février 2021

La majorité des mesures du plan d'action en faveur des enseignants classés en catégorie III est d'ores et déjà mise en œuvre comme la possibilité pour les professeurs d'éducation physique et sportive d'accéder par voie de promotion à la catégorie II ou IV (taux de promotion de 15 %), ainsi que l'augmentation de la proportion des concours internes par rapport aux concours externes qui s'est traduite par 47 places offertes à la session 2020 et autant pour la session 2021, associée à une programmation pluriannuelle des concours et à l'ouverture de davantage de disciplines spécifiques à l'enseignement agricole privé. Les deux mesures restantes du plan d'action ont fait l'objet d'un amendement de crédits voté dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2020. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a présenté un amendement gouvernemental au projet de loi de finances pour 2021 visant à modifier les dispositions du code rural et de la pêche maritime nécessaires à la mise en œuvre de la mesure de revalorisation des grilles indiciaires des enseignants classés en catégorie III. D'autre part, le projet de décret relatif à la mise en œuvre d'un plan de requalification des enseignants de catégorie III en catégorie II ou IV par voie de listes d'aptitude exceptionnelles sur la période 2020-2022 a récemment obtenu l'aval de la direction du budget. Le projet de texte doit désormais recueillir l'avis des membres du comité consultatif ministériel, puis du Conseil d'État pour être publié au Journal officiel. Les services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont mobilisés pour que ces deux mesures soient pleinement effectives dans les meilleurs délais au bénéfice des enseignants de catégorie III, afin de renforcer l'attractivité du métier d'enseignant au sein de l'enseignement technique agricole privé.

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