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Yannick Favennec-Bécot
Question N° 3375 au Ministère auprès du ministre de l’économie


Question soumise le 28 novembre 2017

M. Yannick Favennec Becot attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur les obligations des opérateurs téléphoniques en matière de couverture des territoires. En effet, les opérateurs sont tenus, à l'heure actuelle, de déployer leur réseau relativement à un pourcentage de la population. Or ce critère n'est pas adapté pour remédier au déficit de couverture des territoires ruraux et laisse de côté une grande partie de la population rurale dans la mesure où la population vit majoritairement dans les centres urbains. Ainsi, couvrir 75 % de la population ne revient pas à couvrir 75 % du territoire. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage de baser les obligations de déploiement des opérateurs sur un critère en pourcentage de couverture du territoire national et non plus de population.

Réponse émise le 21 juillet 2020

L'amélioration de la couverture mobile du territoire est un objectif prioritaire pour le Gouvernement dans le domaine du numérique. Dans cette optique, en plus des obligations de couverture définies dans les autorisations des opérateurs, le « new deal mobile » annoncé en janvier 2018 entre le ouvernement, l'autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) et les opérateurs a pour objectif d'accélérer les déploiements, en particulier sur les zones peu denses, les zones blanches et les zones grises. Il comporte différents engagements, traduits juridiquement dans les autorisations des opérateurs et dont le respect est donc contrôlé par l'ARCEP : - généralisation de la 4G sur l'ensemble du réseau mobile d'ici fin 2020 (sauf exception pour moins de 1 % des supports dont le passage à la 4G pourra être décalé au plus tard à 2022) ; - renforcement de la couverture mobile des axes de transports prioritaires, soit la couverture de 55 000 km de routes d'ici fin 2020 et la couverture de l'ensemble des grands axes ferrés nationaux et régionaux d'ici fin 2025 ; - déploiement, maintenant effectif, de solutions technologiques de voix sur Wifi afin d'améliorer la qualité de réception à l'intérieur des bâtiments/logements ; - déploiement de solutions de 4G fixe dans les zones où les débits Internet fixe ne sont pas suffisants ; - amélioration de la couverture mobile par le déploiement, dans les prochaines années, de 5 000 nouveaux sites mobile par opérateur, une grande partie étant mutualisée (soit un total attendu d'environ 7 000 à 8 000 nouveaux sites pour l'ensemble des opérateurs). Dans le cadre du dispositif de couverture ciblée, il revient au Gouvernement de fixer par arrêté les zones sur lesquelles les opérateurs devront assurer la couverture mobile. Le Gouvernement a ainsi arrêté les 600 premières zones à couvrir par les opérateurs au titre de l'année 2018, puis plus de 700 nouvelles zones au titre de l'année 2019. La mise en place du dispositif de couverture ciblée représente un changement d'approche par rapport aux programmes antérieurs. En effet, ce sont désormais les collectivités territoriales, regroupées en équipes projet, qui remontent les besoins de couverture. Ces besoins de couverture ne concernent plus uniquement les centres-bourgs, mais peuvent concerner tout point du territoire. Par ailleurs, des besoins de couverture peuvent être identifiés en vue de l'amélioration de la couverture d'un opérateur en particulier, y compris dans les zones grises où un ou plusieurs opérateurs sont déjà présents sur la zone identifiée mais où l'ensemble des opérateurs mobiles ne sont pas tous présents. Enfin, le dispositif prévoit que ce sont les opérateurs qui prennent entièrement à leur charge l'ensemble des coûts de déploiement. Des obligations de déploiement des opérateurs sur un critère en pourcentage de couverture du territoire national et non plus de population ne semble pas raisonnable puisque non économiquement viables pour les opérateurs mobiles compte tenu de la très forte disparité de la répartition de la population sur notre territoire national. Ainsi, le dispositif de couverture ciblée entre les mains des collectivités vise à répondre aux besoins de couverture des territoires, tout en garantissant une certaine rationalité économique. Dans le même temps, l'ARCEP a mené des travaux visant à améliorer les cartes de couverture du territoire que sont tenus de publier les opérateurs mobiles s'agissant de leurs services voix/SMS : les cartes enrichies comprennent, depuis septembre 2017, quatre niveaux d'évaluation de la couverture pour mieux refléter la réalité de la couverture mobile pour les services voix/SMS, en particulier à l'intérieur des bâtiments. Le protocole de vérification mis en œuvre par l'ARCEP sur le terrain a été modifié en conséquence afin d'être rendu plus exigeant, et adapté à ces différents niveaux. Le test réalisé consiste, lors de campagnes de mesures sur le terrain, à tenter l'établissement d'un appel, et ce dans des conditions qui permettent de refléter au mieux ces quatre niveaux d'évaluation.

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