Charles de Courson
Question N° 33768 au Ministère des solidarités
Question soumise le 10 novembre 2020
M. Charles de Courson alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'urgence de dresser un bilan exhaustif de la politique conduite en matière d'interruption volontaire de grossesse (IVG). En effet, les statistiques qui viennent d'être publiées pour 2019 révèlent que le nombre d'avortements est au niveau le plus élevé en France depuis 30 ans avec 232 200 avortements, et témoignent que son accès est largement étendu. Pourtant, d'aucuns prétendent que de 3 000 à 5 000 femmes (chiffres identiques à ceux avancés en 2001 pour demander l'allongement des délais de 10 à 12 semaines de grossesse) dépasseraient chaque année le délai légal et seraient alors « contraintes » d'aller avorter à l'étranger. Or il n'existe aucune analyse fiable, ni sur les chiffres ni sur les raisons pour lesquelles un certain nombre de femmes iraient avorter à l'étranger. Ces données pourraient éclairer les carences éventuelles des politiques publiques. De plus, les dernières statistiques montrent une corrélation nette entre le niveau de vie et l'IVG : les femmes les plus précaires y recourent sensiblement plus que les plus aisées, ce qui prouve la nécessité de mettre en place une réelle politique d'aide et de prévention de l'avortement. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend engager, et dans quel délai, une vaste étude épidémiologique sur les vingt dernières années, qui analyse les causes, les conditions et les conséquences de l'avortement.
Réponse émise le 23 février 2021
Chaque année, la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques produit des données détaillées concernant le recours à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) avec des focus thématiques. Ces publications sont complétées régulièrement par des études détaillées d'institut de recherche, de rapports issus d'institutions (Inspection générale des affaires sociales, Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes…), ou encore par des données scientifiques publiées dans des revues internationales. Ainsi à titre d'exemple, concernant le sujet spécifique des femmes se rendant à l'étranger pour réaliser une IVG, le Comité consultatif national d'éthique dans son avis consultatif de décembre 2020, évoquait une étude internationale dont une des missions est d'étudier les motifs de déplacements à l'étranger pour le recours à l'IVG. Les premiers résultats sont publiés et apportent un premier éclairage sur le sujet. Par ailleurs, l'année 2020 a permis la publication du rapport d'information de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes de l'Assemblée nationale, complétée par un rapport fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement compilant une diversité d'information sur l'accès des femmes à l'IVG. Des données concernant l'IVG sont donc régulièrement mises à jour et publiées dans un processus continu d'information.
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