Xavier Paluszkiewicz
Question N° 33780 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 10 novembre 2020

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par e-mail

M. Xavier Paluszkiewicz appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'adaptation des territoires littoraux aux changements climatiques et plus particulièrement sur les terrains exposés au risque d'érosion dunaire des côtes sableuses. Considérant que la loi littoral n'est plus adaptée aux changements climatiques que les côtes subissent, il faut mieux répondre aux arrêtés de péril imminent expropriant sans aucune indemnisation les propriétaires de terrains exposés au risque d'érosion côtière. Suite à la décision n° 2018-698 QPC du 6 avril 2018 et à la décision n° 398671 du Conseil d'État datée du 16 août 2018, il a été confirmé que les phénomènes d'érosion côtière ne pouvaient pas donner lieu à une procédure d'expropriation par l'État et donc excluaient de facto toute indemnisation des propriétaires. Ce faisant, face à l'augmentation des phénomènes d'érosion qui requièrent une reconnaissance de l'érosion dunaire des littoraux, il faut faire évoluer l'accès de ce risque au fonds Barnier spécifiquement créé pour les cas d'expropriation face aux risques naturels majeurs. En effet, bien que de nombreuses collectivités littorales aient choisi de recourir à des programmes d'action de prévention, l'évolution de ce phénomène majeur oblige à élaborer des politiques d'anticipation. En identifiant ce risque lié à l'érosion côtière, cela permettrait de mettre les conditions de financement au profit des appropriations des biens et des pertes subies par les habitants du fait de la réalisation dudit risque. Dès lors, il lui demande quelles sont les possibilités d'évolutions législatives afin d'intégrer au mieux la gestion de l'érosion dunaire pour, d'une part, engager l'adaptation des territoires tout en préservant les espaces et, de l'autre, pour indemniser les habitations soumises à une procédure d'expropriation pour risque naturel majeur.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)