Marie-George Buffet
Question N° 33795 au Ministère de l’éducation nationale (retirée)

Question soumise le 10 novembre 2020

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Mme Marie-George Buffet interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la rémunération des heures travaillées par les accompagnants des élèves en situation de handicap sur le temps périscolaire par les services départementaux de l'éducation nationale. Permettre aux enfants porteurs de handicap de suivre une scolarité dans les écoles et établissements relevant du ministère de l'éducation nationale est un enjeu majeur. Si les données montrent que le nombre d'enfants en situation de handicap scolarisé a fortement augmenté, des difficultés demeurent dans la reconnaissance du travail assuré par les AESH. En effet, certaines maisons départementales du handicap distinguent les heures d'accompagnement scolaire des heures d'accompagnement périscolaire, quand d'autres englobent ces heures comme faisant partie du temps scolaire de l'élève. Cette distinction n'est pas sans conséquence puisque de nombreux AESH voient leurs heures dispensées sur le temps périscolaire non rémunérées par certaines directions des services départementaux de l'éducation nationale. Pourtant l'article L. 917-1 du code de l'éducation dispose que « les accompagnants des élèves en situation de handicap peuvent être recrutés pour exercer des fonctions d'aide à l'inclusion scolaire de ces élèves, y compris en dehors du temps scolaire. Ils sont recrutés par l'État ». Aussi, la non-rémunération par l'État des heures travaillées sur le temps périscolaire n'apparaît pas conforme à la loi. Par ailleurs, l'inclusion des élèves en situation de handicap doit aussi être accompagnée sur le temps périscolaire pour qu'elle soit totale. Ainsi, elle l'interroge sur les moyens qu'il compte mettre en œuvre pour uniformiser les conditions de rémunération des accompagnants d'élèves en situation de handicap au sein des directions des services départementaux de l'éducation nationale.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)