Charles de la Verpillière
Question N° 33843 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 10 novembre 2020
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, concernant les auto-écoles. Si le 2° de l'article 35 de ce décret prévoit que les écoles de conduite « peuvent accueillir des candidats pour les besoins des épreuves du permis de conduire », il ne définit nullement la notion de « besoins des épreuves du permis de conduire ». Aussi, face à l'imprécision des termes de ce texte, les professionnels du secteur ne savent pas s'ils sont tenus de gérer uniquement les examens ou s'ils peuvent poursuivre leurs enseignements dans le respect du protocole sanitaire en vue de présenter leurs élèves aux examens. Il serait peut-être pertinent de modifier la rédaction de cet alinéa, en prévoyant que les établissements mentionnés au livre II du code de la route peuvent poursuivre leurs activités de formation et accueillir des candidats pour la préparation et la présentation aux épreuves du permis de conduire. À défaut, et si le Gouvernement n'entend pas permettre aux auto-écoles de poursuivre leurs activités, il conviendrait de les inclure dans le dispositif de soutien destiné aux établissements subissant une fermeture administrative. Il lui demande quelle est l'interprétation à retenir de ce texte et, le cas échéant, quelles sont les intentions du Gouvernement concernant la poursuite d'activité des écoles de conduite.
Réponse émise le 19 avril 2022
Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire prévoyait, dans son article 35, la possibilité pour les écoles de conduite d'accueillir leurs candidats pour les besoins des épreuves du permis de conduire. Ce décret autorisait également ces établissements à dispenser des cours théoriques à distance. A compter du 28 novembre 2020, et en application du décret n° 2020-1454 du 27 novembre 2020, les écoles de conduite ont pu dispenser des leçons de conduite dans un véhicule, dans le respect du protocole sanitaire. Depuis le 9 juin 2021, les écoles de conduite sont autorisées à organiser des cours théoriques en présentiel, en application des décisions du Centre Interministériel de Crise (CIC) à la suite à la parution du décret n° 2021-605 du 18 mai 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 précité. Elles ne sont donc plus, depuis cette date, soumises à aucune restriction de leurs activités en lien avec la situation sanitaire.
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