Élodie Jacquier-Laforge
Question N° 33860 au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique
Question soumise le 10 novembre 2020
Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la réglementation des plateformes dédiées à la pratique des aéronefs ultra-légers motorisés (ULM), en particulier celles dites occasionnelles. En effet, l'arrêté du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les ULM peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome serait à la fois insuffisamment précis dans la définition de ce qu'est une utilisation « à titre occasionnel » et trop souple au regard des conditions dans lesquelles elle peut être mise en place. Aussi, un collectif d'habitants a porté à son attention un certain nombre de critères qu'il serait souhaitable de considérer : une autorisation de la municipalité, plutôt qu'une simple déclaration, serait plus adaptée car elle impliquerait la concertation des futurs riverains de la plateforme ; tout comme l'instauration d'un critère géographique pour éviter une forte concentration sur certains territoires et la proximité trop importante avec des habitations, d'autres plateformes et aérodromes ; enfin, la mise en place d'un critère de fréquence avec un nombre maximum de vols, qui pourrait être décidé au niveau communal pour tenir compte des spécificités locales, afin de limiter les nuisances notamment sonores pour les riverains. Elle lui demande dans quelle mesure la réglementation en vigueur pourrait évoluer en ce sens.
Réponse émise le 6 juillet 2021
L'article 4 de l'arrêté du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultralégers motorisés, ou U.L.M., peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome dispose que les plates-formes utilisées à titre occasionnel à des fins de vols privés ou d'épandage agricole doivent faire l'objet d'une déclaration préalable auprès du maire de la commune concernée. La notion « d'utilisation à titre occasionnel » exclut tout usage régulier ou répété de telles plateformes. Ainsi, tout usage récurrent d'un site en fait une base permanente soumise à autorisation du préfet qui constitue le niveau adapté d'autorisation, notamment pour prendre en compte le critère géographique que vous évoquez. Cette autorisation peut être refusée ou révoquée notamment au regard des troubles occasionnés à la tranquillité du voisinage. L'utilisation de telles plates-formes exclut également toute activité rémunérée. Enfin, de telles plates-formes sont interdites à l'intérieur des agglomérations, sauf à titre exceptionnel et dans ce cas après accord notamment du maire de la commune. Cet arrêté représente le point d'équilibre permettant de répondre aux aspirations légitimes des pratiquants de l'U.L.M et la tout aussi légitime exigence de tranquillité des riverains. L'émergence de nouveaux types d'aéronefs et le développement de nouvelles activités aéronautiques conduit la direction générale de l'aviation civile au sein du ministère chargé des transports à engager une réflexion plus générale sur les opérations de décollages et d'atterrissages en dehors des aérodromes, afin de maintenir un juste compromis entre les pratiques aéronautiques et la nécessité de préserver la tranquillité et la sécurité de l'environnement dans lequel elles s'exercent.
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