Véronique Louwagie
Question N° 33863 au Ministère du travail (retirée)

Question soumise le 10 novembre 2020

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Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'application de la loi n° 2020-938 du 30 juillet 2020 permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de covid-19. Le texte de loi prévoit qu'un salarié, avec l'accord de son employeur, ou un agent public peut faire don de jours de réduction du temps de travail (RTT) et de jours de repos non pris aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social ainsi qu'aux étudiants en formation médicale mobilisés pendant l'épidémie de covid-19. À la demande du salarié ou de l'agent, l'employeur retient les sommes correspondantes de la rémunération nette du salarié et alimente en contrepartie un fonds au sein de l'Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV). Les jours ainsi donnés font l'objet d'une valorisation en argent redistribué en chèques-vacances. Toutefois, la loi précise qu'un décret fixe les modalités d'application du présent dispositif. Or aucun décret n'est à ce jour paru au Journal officiel (JO), et ce malgré la date limite de don fixée au 31 octobre 2020 par le premier alinéa de son article unique. La loi n'aura donc jamais été applicable et appliquée. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à la mise en place d'une nouvelle date limite permettant de rendre ce texte applicable et quant à la signature dans les meilleurs délais du décret d'application.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)