Florence Granjus
Question N° 33864 au Ministère du travail (retirée)

Question soumise le 10 novembre 2020

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Mme Florence Granjus interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le renforcement du dialogue social au sein des entreprises dans le cadre de la réforme du code du travail. Au mois de juillet 2020, un rapport intermédiaire sur l'évaluation des ordonnances du 22 septembre 2017 relatives au dialogue social et aux relations de travail a été publié. De nombreuses mesures ont été prises en faveur du dialogue social et pour une meilleure prise en compte de la qualité de vie au travail. Dans ce cadre, la mise en place des comités sociaux et économique (CSE) et la négociation collective d'entreprises permettent de mieux favoriser leur développement et les conditions d'application face aux responsabilités syndicales. Le rapport intermédiaire du comité d'évaluation des ordonnances travail du 22 septembre 2017 souligne l'impact de l'application des mesures de ces ordonnances et l'importance d'une meilleure qualité du dialogue social. Un des objectifs des ordonnances est l'amélioration de la compétitivité. Le rapport soulève des interrogations relatives aux accords de performance collective (APC) et à leur suivi. Le rapport met en lumière la difficulté d'accès aux accords de performance collective, non soumis à l'obligation de publication ainsi que la prépondérance du sujet concernant le temps de travail : allongement, flexibilisation, changements de rythmes voire intensification. Au sujet de la rémunération, les APC se concentrent sur un changement de la structure de la rémunération, une baisse directe et sur les primes. Le rapport étudie également l'impact de la mise en place des comités sociaux et économiques (CSE) pour toutes les entreprises de plus de 10 salariés depuis le 31 décembre 2019. Selon les rapporteurs, la mise en place du CSE s'est faite sans diagnostic préalable et dans des délais contraints. De plus, le sujet concernant les moyens mis à la disposition des élus a été au cœur des discussions. Elle lui demande quelles actions peuvent être conduites pour remédier aux problématiques pointées dans le rapport intermédiaire du comité d'évaluation des ordonnances travail du 22 septembre 2017.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)