Bastien Lachaud
Question N° 3388 au Ministère du travail
Question soumise le 28 novembre 2017
M. Bastien Lachaud alerte Mme la ministre du travail sur la vague de sanctions pris contre des militant·e·s et élu·e·s syndicaux du ministère du travail. En effet, deux militants de la CGT d'Île-de-France se sont vus infliger un blâme en raison de leur participation alléguée à un mouvement de soutien aux travailleurs sans-papiers. Une militante de SUD a par ailleurs été « suspendue » à titre conservatoire pour « faute grave » en raison de sa participation à un rassemblement à la mi-octobre 2017 en marge d'un congrès de « directeurs des ressources humaines ». Le député s'inquiète très vivement de voir le ministère précisément en charge de veiller au respect des droits des travailleurs et de leurs représentants s'engager dans des démarches disciplinaires que rien n'impose manifestement. Exciper du devoir de réserve des fonctionnaires ne semble en l'occurrence guère pertinent dans la mesure où celui-ci ne saurait empêcher la participation au mouvement syndical. Convaincu que le ministère ne peut désirer persévérer dans cette voie et fragiliser les droits des travailleurs, il souhaite savoir dans quel délai elle compte donner les consignes adéquates à la levée des sanctions mentionnées plus haut.
Réponse émise le 9 janvier 2018
La ministre du travail rappelle en tout premier lieu son attachement aux droits syndicaux et à leur expression dans le cadre des textes qui les régissent. Elle réaffirme également son attachement à un dialogue social de qualité avec les représentants des personnels de son ministère qu'elle recevra le 10 janvier prochain. Il est cependant précisé que les deux militants auxquels un blâme a été infligé par l'administration n'ont pas été sanctionnés en raison de leur appartenance syndicale ou d'une participation à une action syndicale mais en tant que fonctionnaires ayant démontré un comportement fautif et inapproprié en participant activement à plusieurs actions illégales d'envahissement de locaux administratifs et de perturbation des services sans liens aucun avec l'exercice d'un mandat de représentant des personnels du ministère du travail. S'agissant de l'agente ayant participé à un rassemblement à Paris le 12 octobre 2017, ce n'est bien évidemment pas pour avoir pris part à cette manifestation que celle-ci a été suspendue puis sanctionnée de manière proportionnée, mais bien en raison du contexte et des propos tenus à cette occasion. En effet, c'est la participation de celle-ci, rendue publique par une vidéo largement diffusée faisant état de sa qualité d'inspectrice du travail à un rassemblement syndical intitulé « chasse aux DRH » qui est en cause. Cette participation apparait comme une confusion entre la fonction de l'agente et son activité syndicale, de nature à porter atteinte à la considération du service public de l'inspection du travail eu égard aux devoirs de neutralité et d'impartialité auxquels les agents de ce service sont tenus. Ces faits constituent un manquement grave à l'obligation de réserve rappelée par l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 ainsi que par l'article R.8124-19 du code du travail. Il est rappelé que l'administration a un devoir d'exemplarité. Le comportement de l'agente concernée est de nature à justifier l'édiction d'une sanction disciplinaire. Il importe ne pas se tromper de sujet en évoquant des « sanctions contre des militants syndicaux » ; des sanctions ont été prises pour des fautes en lien avec le service ou ayant une répercussion sur l'administration et sur le corps de l'inspection du travail, et aucunement en raison de l'exercice d'un mandat syndical. D'une manière générale, l'image de l'inspection du travail, impartiale et respectueuse des règles, se doit d'être préservée afin qu'elle puisse elle-même faire appliquer celles-ci en toute légitimité dans les entreprises.
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