Carole Grandjean
Question N° 33887 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 17 novembre 2020
Mme Carole Grandjean alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur les conditions de mise en œuvre de la fusion des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) dans le Grand Est. La loi PACTE, adoptée par le Parlement le 11 avril 2018, est un texte majeur qui vient repenser certaines pratiques de l'économie, ainsi que son organisation. Elle représente également un changement profond pour divers acteurs du milieu économique, qu'il convient d'accompagner au mieux. C'est notamment le cas des chambres de métiers et de l'artisanat. L'article 42 de la loi indique que les CMA départementales fusionneront au 1er janvier 2021 avec la chambre de métiers et de l'artisanat régionale (CMAR) afin de ne créer plus qu'une unique chambre régionale. Cette fusion présente un caractère particulier dans le Grand Est, puisqu'une architecture particulière a été choisie en tenant compte de la particularité du droit local. Ainsi, le futur établissement régional englobera les 7 départements de droit général et la chambre régionale actuelle, mais pas les chambres de droit local qui ne seront qu'associées. Cette organisation particulière soulève des difficultés qui n'ont pour l'heure pas trouvé de réponse dans les textes réglementaires. La question de la gouvernance de cette nouvelle CMAR doit être précisée. En effet, les droits et obligations entre les trois établissements publics qui vont coexister ne sont pas clairement définis par les textes actuels, et notamment en ce qui concerne l'organisation de leur gouvernance et de sa proportionnalité à la participation financière de chaque entité. En effet, les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ne sont, selon la loi PACTE, qu'associés au dispositif régional, c'est-à-dire qu'ils ne participent qu'à part congrue à son financement. Cette situation risque de créer des inégalités territoriales et serait source d'incompréhension et de possibles tensions si elle n'était pas précisée davantage. Ainsi, il apparaîtrait nécessaire que le pouvoir décisionnaire soit réparti selon le poids de chaque département et de sa contribution financière, afin d'avoir une gouvernance claire, juste et équitable. C'est la raison pour laquelle il a notamment été proposé que soit créée une double instance de gouvernance, à savoir un conseil (qui serait l'instance décisionnaire pour les sujets portant sur les 10 départements de la région) et un bureau (qui serait l'instance décisionnaire pour les sujets portant sur les 7 départements de droit général). Par ailleurs, il convient de clarifier le principe d'association et de solidarité du droit local vis-à-vis du droit commun. En effet, si des problèmes financiers venaient à apparaître, il serait équitable que chaque département soit soumis à l'effort financier nécessaire, afin de préserver l'entité régionale et de garantir une réciprocité dans la solidarité. En outre, il est nécessaire de rappeler que les CMA disposent actuellement d'un pouvoir d'initiatives locales qui leur permettent, selon les caractéristiques propres à leur territoire, d'agir concrètement et de manière efficace sur le département, pour et avec les entreprises. En Meurthe-et-Moselle, les trois chambres consulaires que sont la chambre d'agriculture, la chambre de métiers et de l'artisanat et la chambre de commerce et d'industrie ont créé l'association des chambres d'agriculture, de commerce et d'industrie, d'artisanat et de métiers (ACACIAM), dès le 1er janvier 2020. Cette initiative est un exemple dont le département peut être fier. Que deviendra l'ACACIAM à partir du 1er janvier 2021 ? La période de crise liée au coronavirus a démontré le rôle important que jouent les CMA au niveau local, leur capacité à être en lien avec les acteurs économiques, des territoires, leur agilité, leur adaptabilité. Aussi, au regard des expériences de ces derniers mois, il semble indispensable que les échelons territoriaux conservent de l'autonomie opérationnelle. Cette problématique de coopération entre les différents échelons territoriaux s'inscrit pleinement dans la dynamique du plan de relance, et il est indispensable et urgent de sécuriser la gouvernance de la future chambre régionale Grand Est avant l'application effective de la loi au 1er janvier 2021. Il serait très préjudiciable d'attendre le rapport qui doit être rendu pour la fin mars 2021 suite à la mission confiée aux services du contrôle général économique et financier (CEGEFI) et de mettre en place une gouvernance qui ne serait ni pérenne ni le fruit d'un véritable consensus territorial. Aussi, elle lui demande s'il envisage que ces sujets soient réétudiés rapidement et que des solutions soient actées avec tous les acteurs concernés avant le 1er janvier 2021, au risque de fragiliser grandement la mise en application de la réforme dans le Grand Est et de susciter de forts mécontentements et désorganisations, à l'heure où les artisans et PME ont le plus besoin d'appui et d'agilité dans la mise en place des mesures de soutien dont ils ont besoin.
Réponse émise le 9 mars 2021
Le décret d'application de la loi « Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'État » (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) ) relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) France est paru au JO le 16 février. Le fonctionnement de la nouvelle chambre régionale du Grand Est reprendra les principes retenus pour les autres chambres régionales : les présidents de l'échelon départemental seront membres de droit du bureau et chaque département de la région comportera 10 élus à l'assemblée générale. Cette égalité de traitement dans la gouvernance entre les chambres avait fait l'objet d'une adaptation réglementaire, entre 2010 et 2016, selon les modalités indiquées. Toutefois, ces adaptations ont été abrogées en 2016, sans que CMA France ou les chambres du Grand Est ne le contestent. A l'écoute des présidents des différentes chambres, une demande a été faite au Contrôle général économique et financier (CGEFI) de produire un rapport visant à étudier les pistes d'une évolution des relations entre les établissements du Grand Est. Le temps de réalisation de ce rapport apparaît nécessaire, compte tenu des dispositions législatives et réglementaires encadrant les chambres de métiers d'Alsace et de Moselle. L'Assemblée Générale de la CMAR Grand-Est s'est tenue le 8 février et a permis d'en fixer le siège à Metz et d'arrêter les principales dispositions relatives à sa gouvernance. Le financement des chambres d'Alsace et de Moselle relève de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, que le législateur n'a pas souhaité modifier, pour le faire entrer dans le droit commun, lors de l'examen de la loi PACTE.
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