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Thibault Bazin
Question N° 33889 au Ministère de la cohésion des territoires


Question soumise le 17 novembre 2020

M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'attribution des crédits issus de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) dont les modalités nécessitent des éclaircissements. En effet, l'article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales prévoit que « les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les pôles d'équilibre territoriaux et ruraux peuvent bénéficier de cette dotation. Par dérogation, lorsque la subvention s'inscrit dans le cadre d'un contrat signé avec le représentant de l'État, les maîtres d'ouvrage désignés par le contrat peuvent être bénéficiaires de la subvention ». Il vient donc lui demander quelles sont les formes que peut prendre le contrat évoqué et comment les syndicats mixtes ou les syndicats de communes pourraient bénéficier de la DSIL.

Réponse émise le 9 mars 2021

Créée en 2016 puis pérennisée, la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) est destinée à soutenir les projets portés par des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre maîtres d'ouvrage et s'inscrivant dans des grandes priorités d'investissement définies par le législateur. À titre dérogatoire, l'article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales prévoit que « lorsque la subvention s'inscrit dans le cadre d'un contrat signé avec le représentant de l'État, les maîtres d'ouvrage désignés par le contrat peuvent être bénéficiaires de la subvention. » Cette disposition a principalement vocation à soutenir, avec l'accord des communes et EPCI à fiscalité propre concernés, des projets particulièrement pertinents, par exemple des projets structurants dans des thématiques prioritaires, dont la maîtrise d'ouvrage serait assurée par des entités non directement éligibles à la DSIL, à l'instar des syndicats de communes. La loi ne précise pas les caractéristiques du contrat précité, qui peut ainsi prendre la forme de tout contrat associant l'État et une ou plusieurs collectivités ou groupements de collectivités éligibles afin de définir un projet concerté d'aménagement ou de développement d'un territoire, comme les contrats de relance et de transition écologique.

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