Bruno Fuchs
Question N° 33891 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 17 novembre 2020
M. Bruno Fuchs appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les moyens déployés pour lutter contre l'importation illégale de tabac en France depuis l'étranger. L'article 51 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 a divisé par quatre les seuils de présomption de détention à des fins commerciales pour chaque catégorie de tabac manufacturé et a notamment limité la quantité de cigarettes qui peuvent être introduites en France depuis l'étranger. Depuis le 1er août 2020, un particulier qui introduit en France plus d'une cartouche de cigarettes ou plus de 250 grammes de tabac à fumer peut être sanctionné du paiement d'une amende, de droits de consommation, de la confiscation de la marchandise, d'une immobilisation de véhicule voire d'une peine d'un an d'emprisonnement. Cette mesure permet de mieux lutter contre la contrebande de cigarettes et se veut utile pour aider les buralistes français, dont le nombre est en net de recul et qui subissent la divergence considérable sur le prix du tabac entre la France et les pays frontaliers. Néanmoins, pour que ces nouveaux seuils soient réellement contraignants et appliqués, il est nécessaire que la politique de contrôles aux frontières et dans les transports collectifs soit adaptée à l'enjeu. Ainsi, il lui demande quels moyens particuliers ont été déployés pour que la douane puisse faire respecter les nouveaux seuils en matière d'importation autorisée de tabac depuis l'étranger.
Réponse émise le 5 janvier 2021
La lutte contre la contrebande et le commerce illicite des produits du tabac demeure une priorité du Gouvernement et de la douane. Elle s'inscrit dans le cadre d'une politique de santé publique ambitieuse, voulue par le Président de la République, qui vise à faire de nos enfants la première génération d'adultes sans tabac. Ainsi, pour lutter contre le phénomène d'importation et d'introduction illégales de tabac, la douane met notamment en œuvre le plan biannuel « Tabac » que le ministre délégué, chargé des comptes publics a présenté le 19 octobre 2020. Il se décline en trois volets que sont, premièrement, l'amélioration du traitement du renseignement, avec par exemple le déploiement d'une application "Stop Trafic Tabac" à destination des buralistes, et la création d'une équipe spécialisée (task force) sur la lutte contre les trafics de tabacs/cigarettes en Île-de-France ; deuxièmement le développement des techniques de ciblage, avec le déploiement de nouveaux outils et de nouvelles techniques de contrôle, basées sur le dispositif de traçabilité des produits du tabac (data-science et big data) ; et, troisièmement, le renforcement des actions de coopération avec les services des autres administrations au niveau national, européen et international. C'est également afin de lutter contre les achats transfrontaliers, qui contribuent à miner les efforts de la DGDDI pour réduire le tabagisme, et fragilisent le réseau des buralistes français, que, sur proposition du Gouvernement, le législateur a abaissé le seuil de tolérance pour les introductions et importations par l'article 51 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020. Pour l'application de cette mesure, le ministère de l'action et des comptes publics a clairement demandé à la direction générale des douanes et droits indirects de mener des contrôles intensifs dans les zones frontalières, ainsi que sur l'ensemble du territoire national. Des actions locales et ciblées de contrôle renforcé sont ainsi régulièrement menées sur les axes frontaliers et les zones de vente illégale de tabac, en collaboration avec les services du ministère de l'intérieur. L'action menée les 3 et 4 février 2020 a, par exemple, mobilisé plus de 250 douaniers issus d'une trentaine de brigades et de plusieurs bureaux de douane, dans 7 régions et sur 15 villes. Ce type d'intervention est désormais ancré dans la planification de la surveillance douanière sur tous les vecteurs, y compris les transports collectifs. Enfin, il est important de préciser que le Gouvernement entend peser dans le cadre des négociations à l'échelle européenne visant à parvenir à une harmonisation par le haut des critères de la fiscalité sur les produits du tabac, et notamment des taux de droit de consommation qui frappent ces produits, avec pour objectif de parvenir à un haut niveau de santé publique. Il s'agit également ici de réformer les limites quantitatives impératives de transport de tabacs manufacturés par les particuliers entre les États membres pour les mettre en cohérence avec cet objectif. Les conclusions du Conseil de l'Union européenne, publiées le 2 juin 2020, vont ainsi dans ce sens en insistant « sur la nécessité d'une plus grande convergence des taux d'accise au sein de l'UE » face à « des niveaux considérables de flux transfrontaliers dans certains États membres ». Le Conseil s'est ainsi dit « vivement préoccupé » par l'ampleur des trafics occasionnés par ces disparités.
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