Robert Therry
Question N° 33907 au Ministère de l’économie
Question soumise le 17 novembre 2020
M. Robert Therry attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés rencontrées par les entreprises dont l'activité a démarré en 2020. Il ressort en effet du dernier décret publié le 2 novembre 2020 que très peu des jeunes entreprises seront effectivement aidées en octobre et en novembre à faire face aux conséquences des deux confinements en raison de critères d'admission complexes et inappropriés. Ainsi en est-il par exemple du critère du chiffre d'affaires : la plupart des jeunes entreprises n'ont en effet pu réaliser que très peu de chiffre d'affaires sur leurs premiers mois d'activité, voire pas du tout en raison du premier confinement. La répartition des aides par secteur pose également problème, la sectorisation aujourd'hui retenue ne semblant pas convaincante et augmentant les inégalités de traitement, ce qui engendre par ailleurs un fort sentiment d'injustice. Au bout du compte, bon nombre de jeunes entreprises sont menacées de faillite alors qu'elles participent depuis des mois à l'économie du pays par leurs investissements, recrutements, dépenses. Il lui demande donc quelles mesures particulières et adaptées il entend prendre pour que les chefs d'entreprises à peine créées, et donc d'autant plus fragiles, bénéficient d'aides effectives et en adéquation avec la réalité de leurs situations souvent critiques.
Réponse émise le 26 janvier 2021
Le fonds de solidarité a initialement été créé pour les entreprises de moins de 10 salariés, créées avant le 1er février 2020, quel que soit leur statut, personnes physiques ou morales (commerçants, artisans, micro-entrepreneurs, travailleurs indépendants, professions libérales), de moins de 1 M€ de CA annuel et 60 000 € de bénéfice annuel, particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise, qui entre le 1er mars et le 30 juin ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, ou ont subi une perte de CA d'au moins 50 % dans le mois de la demande, par rapport à 2019. Afin de tenir compte de la situation exceptionnelle, le fonds de solidarité a été adapté, et ses conditions d'éligibilité ont régulièrement évolué pour que le soutien accordé par l'État corresponde au plus près aux besoins des entreprises, à l'instant où les évolutions sont prises. Des secteurs prioritaires ont été identifiés, pour lesquels les conditions de recours à l'aide ont été assouplies, puis le montant et le bénéfice du fonds a été élargi à toutes les TPE et PME de moins de 50 salariés, sans condition de CA, ni de bénéfice. Depuis septembre 2020, une société contrôlée par une holding peut également être éligible. Les jeunes entreprises peuvent également être bénéficiaires du fonds, dès lors que leur activité a débuté avant le 30 septembre 2020. Pour l'aide au titre du mois de novembre, compte tenu du confinement, le calcul de la perte de chiffre d'affaires ne tient pas compte du chiffre d'affaires réalisé sur leurs activités de vente à distance avec retrait en magasin, ou livraison pour les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public. Les modalités de l'aide du fonds de solidarité évoluent ainsi régulièrement pour que le soutien accordé par l'État s'adapte au plus près aux besoins des entreprises, pour prévenir leur cessation d'activité, compte tenu des conséquences de la crise sanitaire sur leur activité. Le fonds de solidarité qui est ouvert à un large public a été doté de près de 20 milliards d'euros en 2020. Ses modalités de mise en œuvre ne peuvent toutefois pas être rétroactives.
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