Gérard Menuel
Question N° 33912 au Ministère de la transition écologique
Question soumise le 17 novembre 2020
M. Gérard Menuel attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les fortes inquiétudes soulevées par les difficultés administratives liées à l'obtention d'un numéro Siret concernant les entreprises développant les énergies solaires photovoltaïques. Dans le contexte économique lié à la crise de la covid-19 actuelle, on ne peut pas se permettre de freiner des projets économiques s'inscrivant dans un cadre écologique. En effet, la crise de la covid-19 a permis de mettre en lumière certaines filières économiques mais également la nécessité d'une transition écologique. On se doit de développer les énergies renouvelables et les démarches administratives ne doivent pas empêcher le développement de projet inhérent à cet enjeu. Il s'agit notamment des difficultés administratives que rencontrent les entreprises du secteur solaire photovoltaïque, secteur d'activité largement mis en lumière à travers le plan de relance. L'Insee refuse d'accorder de nouveaux numéros Siret lorsque plusieurs projets ont lieu sur un même site et empêche donc le développement de projets environnementaux lorsque les établissements secondaires créés utilisent à plusieurs reprises une même adresse postale. L'incompatibilité des règles imposées par Enedis et l'Insee pour la création d'établissements secondaires dédiés à une activité photovoltaïque au sein d'une société existante rend la réalisation de plusieurs projets sur un même site impossible. Il lui demande si elle envisage la création d'un cadre administratif encadrant l'article R. 123-224 du code du commerce, afin de permettre aux entreprises concernées de développer leurs projets.
Réponse émise le 27 juillet 2021
Conformément à l'article R 314-4 du code de l'énergie, Enedis exige un numéro SIRET dédié à chaque site de production, et ce, à l'adresse exacte du site de production. Toutefois, l'Insee considère qu'il n'est pas envisageable de valider de nouveaux numéros SIRET dès lors que les établissements secondaires créés utilisent à plusieurs reprises une même adresse postale, une même parcelle cadastrale ou un même bâtiment. Afin de simplifier les démarches administratives pour les projets dans cette situation, le Ministère de la transition écologique travaille à une modification de l'article R314-4 du code de l'énergie en lien avec les acteurs concernés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.