Éric Ciotti
Question N° 33930 au Ministère auprès du ministre de l’intérieur
Question soumise le 17 novembre 2020
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre d'étrangers binationaux présents sur le territoire national au 31 décembre 2017, au 31 décembre 2018, au 31 décembre 2019 et au 1er novembre 2020.
Réponse émise le 8 juin 2021
La notion d'« étrangers binationaux » peut-être interprétée de deux façons : il peut s'agir des ressortissants étrangers disposant de deux nationalités étrangères, ou bien des binationaux, c'est-à-dire des français disposant d'une autre nationalité. Dans les deux cas, les systèmes d'information actuels du ministère, s'ils permettent bien de tracer les flux en matière d'entrée sur le territoire et d'acquisition de la nationalité, ne permettent pas dans leur configuration actuelle de dénombrer les "stocks" : dans les bases de données ministérielles, chaque étranger détenteur d'un titre de séjour ne dispose que d'une seule nationalité d'une part, et il n'est pas établi d'exploitation des déclarations des étrangers qui acquièrent la nationalité française quant à la conservation, ou non, de leur nationalité d'origine d'autre part. Pour ce qui concerne les étrangers qui acquièrent la nationalité française en effet, l'article 21-27-1 du code civil est ainsi rédigé : « Lors de son acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration, l'intéressé indique à l'autorité compétente la ou les nationalités qu'il possède déjà, la ou les nationalités qu'il conserve en plus de la nationalité française ainsi que la ou les nationalités auxquelles il entend renoncer ». Dans ce cadre, les nouveaux Français renseignent une déclaration de pluralité de nationalités dans laquelle ils indiquent s'ils entendent conserver ou non leur ancienne nationalité. Le taux de réponse étant inférieur à 50 %, les statistiques issues de ces déclarations de pluralité de nationalité ne sont ni exhaustives ni représentatives. Des inexactitudes peuvent en outre les affecter. Il arrive notamment fréquemment que des naturalisés déclarent avoir l'intention de conserver leur nationalité d'origine alors que la loi de leur pays d'origine ne le permet pas. Les sorties de territoire des français par acquisition ne sont en outre pas suivies en tant que telles, ce qui fait obstacle au recensement des personnes devenues françaises tout en conservant une autre nationalité sur le territoire à une date donnée. Une estimation du nombre de français binationaux résidant en France a cependant déjà été réalisée en 2008 par l'institut national d'études démographiques dans le cadre de son enquête « Trajectoires et Origines », dite TeO, à partir de données de l'Institut national de la statistique et des études économiques, portant à 5 % de la population française en métropole le nombre de français résidents ayant une double nationalité. Ce résultat ancien pourra être révisé par une nouvelle estimation dans le cadre de la relance de cette enquête, actuellement en cours de collecte.
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