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Jean-Yves Bony
Question N° 33942 au Ministère auprès du ministre des solidarités


Question soumise le 17 novembre 2020

M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accord de Ségur signé le 13 juillet 2020. L'accord prévoit une revalorisation salariale sous forme de complément de traitement indiciaire de 183 euros à terme. Ce complément est attribué en fonction du type d'établissement dans lequel exercent des agents. Seuls sont concernés les personnels titulaires et contractuels des établissements sanitaires et Ehpad, quel que soit leur métier. Force est de constater que, dans le département du Cantal, les aides-soignantes titulaires des Ehpad de Maurs, Pierrefort, des CH de Murat, Condat, Saint-Flour et autres ne percevront pas ce complément, car elles exercent toutes au SSIAD, rattaché à un Ehpad. Pourtant, ces aides-soignantes, agents de la fonction hospitalière, titulaires, sont amenées à travailler régulièrement dans les services des Ehpad afin de compenser le manque d'heures de leur planning sur le SSIAD, et le font avec efficacité et compétence. Le fonctionnement du SSIAD ne peut dont être détaché de celui de l'Ehpad. Alors comment continuer à recruter dans ces services s'ils ne sont pas revalorisés à la même hauteur que le personnel de l'établissement dont ils sont titulaires ? Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour répondre à l'injustice de cette exclusion.

Réponse émise le 19 janvier 2021

Le travail de l'ensemble des professionnels intervenant dans les secteurs sanitaire, social et médico-social est essentiel. Leur dévouement pendant le contexte particulier de la crise sanitaire ne fait que le rappeler davantage. Au vu du contexte, le gouvernement a décidé de prendre des mesures rapides pour mieux les reconnaître et les rémunérer. C'est pourquoi, dès le 19 septembre 2020, le décret n° 2020-1152 a mis en œuvre la revalorisation de 183€ nets par mois signée le 13 juillet 2020 dans le cadre de l'accord du Ségur de la Santé. Cette mesure s'applique aux agents des établissements publics de santé ainsi que des établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), les partenaires sociaux ayant souhaité que ces professionnels bénéficient en priorité de ces avancées. Pour les autres types d'établissements et de services, et notamment les Etablissements et services sociaux et médicosociaux (ESSMS), le gouvernement n'ignore ni la situation des professionnels au quotidien ni le caractère essentiel de leurs missions pour la cohésion sociale du pays. Afin de leur apporter une réponse dédiée, un temps d'expertise complémentaire a été jugé nécessaire. Une mission a ainsi été confiée à M. Michel Laforcade en vue d'expertiser les modalités d'une éventuelle extension des décisions de revalorisations prises dans le cadre du Ségur. Sans attendre le Laroque de l'autonomie, la ministre déléguée à l'autonomie, en lien avec les ministres concernés, travaille également à un plan sur l'attractivité des métiers du grand âge ayant vocation à s'adresser à l'ensemble des professionnels du secteur. Il entend ainsi déployer tous les leviers d'une amélioration rapide de la situation et d'engager des évolutions plus structurantes, visant notamment à construire des dynamiques de carrières, des passerelles, des modes de promotion par la reconnaissance de l'expérience et, plus globalement, à agir pour la valorisation des métiers du grand âge et de l'autonomie. Dans cette perspective, sur proposition de la ministre déléguée, le Premier Ministre vient de nommer M. Michel Laforcade comme coordonnateur national pour les métiers de l'autonomie. A ce titre, il aura à sa charge le pilotage et la mise en œuvre opérationnelle d'une feuille de route stratégique de mobilisation et d'accélération en faveur de l'attractivité de ces métiers. Enfin il est déjà acté que les salariés et agents des établissements sociaux et médico-sociaux bénéficieront, quel que soit l'établissement employeur, des revalorisations ciblées des grilles de rémunération de certains personnels soignants, des filières médicotechniques et de rééducation et de la reconnaissance de leurs spécificités, comme l'accord du Ségur de la santé du 13 juillet le prévoit.

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