Valérie Rabault
Question N° 33944 au Ministère de la transformation
Question soumise le 17 novembre 2020
Mme Valérie Rabault attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les difficultés rencontrées par certaines communes pour bénéficier, dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, de la prise en charge par la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) d'une partie de la rémunération des agents « vulnérables » placés en arrêt de travail, dispositif dont le Gouvernement a annoncé la mise en place en avril 2020. Le document « Continuité des services publics locaux dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire » diffusé le 13 avril 2020 par la ministre de la cohésion des territoires à l'attention des élus locaux indique en effet que « pour alléger la charge des collectivités territoriales, une part de leur rémunération sera prise en charge par la CNAMTS, y compris pour les fonctionnaires et ce, quelle que soit leur quotité de travail, au titre des indemnités journalières ». Plusieurs communes ont cependant indiqué rencontrer des difficultés pour l'application de ce dispositif, certaines caisses primaires d'assurance maladie indiquant n'avoir reçu aucune consigne pour sa mise en œuvre. Elle souhaiterait donc qu'elle lui précise les modalités permettant aux collectivités locales de bénéficier de ce dispositif annoncé par le Gouvernement.
Réponse émise le 3 août 2021
Dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, le Gouvernement a préconisé, lors du premier confinement qui a pris fin le 11 mai 2020, que les agents ne relevant pas d'un plan de continuité d'activité et ne pouvant télétravailler, soient placés en autorisation spéciale d'absence (ASA) par leur employeur territorial. En effet, cette position administrative garantit le maintien de la rémunération de l'ensemble de ces agents quelle que soit la situation de travail (fonctionnaires ou contractuels titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée). Par ailleurs, afin de sécuriser la situation des agents concernés et d'alléger la charge financière pour les collectivités, le Gouvernement a mis en place un dispositif exceptionnel à destination des agents considérés comme « vulnérables » au sens du Haut Conseil de la Santé Publique. Les personnes vulnérables, qu'elles relèvent du régime général de la sécurité sociale ou du régime spécial de la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) dont les missions ne pouvaient être exercées en télétravail, pouvaient bénéficier d'un arrêt de travail soit en se rendant sur le portail de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS) afin de déposer une déclaration si elles sont en affection de longue durée, soit en s'adressant à leur médecin traitant ou à leur médecin de ville, selon les règles de droit commun. Leurs employeurs pouvaient demander à l'assurance maladie le remboursement des indemnités journalières correspondant à ces arrêts de travail dérogatoires soit directement en cas de subrogation, soit indirectement par compensation sur la rémunération suivante des agents qui les ont perçues. Les employeurs territoriaux ont par la suite été invités à maintenir en ASA les seuls agents vulnérables qui sont dans l'impossibilité d'exercer leurs missions en télétravail et pour lesquels leur employeur estime être dans l'impossibilité de mettre en œuvre les aménagements de poste nécessaires à l'exercice de leurs missions en présentiel dans le respect des mesures de protection renforcées précisées par le décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020. Si les employeurs territoriaux ne peuvent désormais plus recourir au dispositif dérogatoire de prise en charge au titre des indemnités journalières de sécurité sociale pour les agents vulnérables relevant du régime spécial de la CNRACL mis en place lors du premier confinement (à savoir les fonctionnaires à temps complet ou à temps non complet exerçant plus de 28 heures hebdomadaires), ce dispositif exceptionnel de prise en charge a toutefois été maintenu selon les mêmes modalités que lors du premier confinement pour les agents dans la même situation relevant du régime général de la sécurité sociale (contractuels et fonctionnaires à temps non complet exerçant moins de 28 heures hebdomadaires). Aussi, il est donc du ressort de chaque employeur territorial de prendre en charge le maintien de la rémunération des agents vulnérables placés en ASA relevant du régime spécial de la CNRACL.
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