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Valérie Rabault
Question N° 33944 au Ministère de la transformation


Question soumise le 17 novembre 2020

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Mme Valérie Rabault attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les difficultés rencontrées par certaines communes pour bénéficier, dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, de la prise en charge par la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) d'une partie de la rémunération des agents « vulnérables » placés en arrêt de travail, dispositif dont le Gouvernement a annoncé la mise en place en avril 2020. Le document « Continuité des services publics locaux dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire » diffusé le 13 avril 2020 par la ministre de la cohésion des territoires à l'attention des élus locaux indique en effet que « pour alléger la charge des collectivités territoriales, une part de leur rémunération sera prise en charge par la CNAMTS, y compris pour les fonctionnaires et ce, quelle que soit leur quotité de travail, au titre des indemnités journalières ». Plusieurs communes ont cependant indiqué rencontrer des difficultés pour l'application de ce dispositif, certaines caisses primaires d'assurance maladie indiquant n'avoir reçu aucune consigne pour sa mise en œuvre. Elle souhaiterait donc qu'elle lui précise les modalités permettant aux collectivités locales de bénéficier de ce dispositif annoncé par le Gouvernement.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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