Stéphane Peu
Question N° 33973 au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique
Question soumise le 17 novembre 2020
M. Stéphane Peu attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur la récente mise à jour du serveur national d'enregistrement (SNE) des demandes de logement social, et qui semble selon les premiers retours de terrain évincer de nombreux demandeurs. Engagée depuis la loi Égalité et citoyenneté, la réforme de la demande et des attributions de logement social vient de prendre un nouveau tournant avec la mise en place d'une nouvelle version du logiciel Pelehas. En effet, celle-ci prévoit désormais une nouvelle rubrique à renseigner en y indiquant le numéro NIR, plus communément appelé numéro de sécurité sociale, du demandeur. Si, jusqu'à présent, la seule condition pour s'inscrire sur la liste des demandeurs de logement HLM était la fourniture de la copie d'une pièce d'identité ou d'un titre de séjour, il semblerait que la nouvelle version contraint le demandeur à communiquer son numéro NIR pour obtenir la création ou le renouvellement de son dossier. Si cette information peut de prime abord paraître anodine, il n'en est rien sur le terrain. En effet, nombreux sont ceux qui, bien qu'en situation régulière, ne disposent pas de numéro de sécurité sociale, à l'instar des jeunes nés à l'étranger, des européens affiliés à la caisse d'assurance maladie de leur pays d'origine ou encore des sans-domicile fixe. On peut donc légitimement craindre que des milliers de demandeurs soient par l'instauration de ce nouveau critère empêchés de faire valoir leur droit au logement, créant de facto une rupture d'égalité de traitement. M. le député s'interroge donc sur les objectifs de cette décision, dont on pourrait supposer qu'elle consisterait avant tout à vouloir réduire le nombre de demandeurs de logement HLM en France. Il souhaite par conséquent connaître les intentions réelles de cette décision et savoir s'il est envisagé de procéder rapidement à une modification.
Réponse émise le 19 avril 2022
La collecte du numéro d'inscription des personnes (NIR) vise à améliorer la prise en charge de l'enregistrement, de la gestion et de l'instruction de la demande de logement social. Elle permettra des interconnexions techniques qui simplifieront la demande de logement social pour le demandeur, amélioreront la fiabilité des dossiers, assureront une meilleure qualité du service, et faciliteront l'instruction et le contrôle. Elle est la solution technique retenue pour l'application de l'article L. 441-2-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) qui prévoit, depuis sa modification introduite par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, que « chaque demande de logement social est identifiée par un numéro unique délivré au niveau national ». Il s'agit d'une étape supplémentaire dans la simplification de la demande de logement social, notamment pour les ménages habitant dans des bassins de vie ou d'emploi ne recoupant pas les limites administratives départementales, et actuellement contraints de déposer des demandes de logement social dans plusieurs départements. Avec la nationalisation du numéro unique, établi via la collecte du NIR, ces ménages ne déposeront plus qu'une seule demande. Toutes les demandes d'un même demandeur seront regroupées. La mise en œuvre de la nationalisation permettra par ailleurs d'améliorer la statistique nationale sur le logement social grâce à l'identification des demandes en doublons, et de réduire les frais de gestion. L'utilisation du NIR permettra aussi d'autres simplifications de la procédure de demande de logement social grâce notamment à l'interconnexion sécurisée entre le système national d'enregistrement de la demande de logement social (SNE) et la DGFIP (Direction générale des finances publiques) qui permettra de récupérer le revenu fiscal de référence, et à terme avec la Caisse d'allocations familiales pour la composition des ménages et les aides sociales. Ainsi le NIR facilitera non seulement le dépôt de la demande, mais assurera aussi la complétude des dossiers et diminuera de nombreuses tâches de contrôle et d'instruction. Ainsi, le décret n° 2017-917 du 9 mai 2017 relatif aux demandes de logement locatif social et autorisant le traitement des données à caractère personnel dénommé « Numéro unique » a modifié l'article R. 441-2-2 pour prévoir que la demande de logement social comporte une rubrique : « a) Identité du demandeur et des autres personnes à loger, notamment, s'agissant du demandeur et des personnes physiques majeures autres que le demandeur qui vivront au foyer au sens de l'article L. 442-12, numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ; » Le nouveau formulaire CERFA pour la demande de logement social, entré en vigueur au 1er mars 2021, a rendu obligatoire la saisie du NIR du demandeur, de son conjoint, de son codemandeur. Il existe deux procédures pour attribuer un NIR : - pour les personnes nées en France, l'attribution du NIR est faite automatiquement par l'Insee dès l'enregistrement de la naissance sur les registres d'état civil. Ce processus est géré par l'Insee et le NIR est communiqué à l'individu à ses 16 ans ; - pour les personnes nées à l'étranger, l'attribution d'un NIR doit faire l'objet d'un dossier constitué d'une pièce d'état civil et d'un document d'identité. Chaque dossier fait l'objet d'une analyse en tenant compte des spécificités du pays. Le NIR est attribué ou rejeté après analyse du dossier par le SANDIA (Service administratif national d'identification des assurés, affilié à la Caisse nationale d'assurance vieillesse). Ce processus d'attribution est déclenché dès qu'un individu est en contact avec un organisme de la sphère sociale française : maladie (Caisse primaire d'assurance maladie - CPAM), travail (régimes de retraite), famille (si droits à des prestations familiales). Le cas des réfugiés répond à cette même règle. Néanmoins, plusieurs situations problématiques ont été identifiées par les services du ministère en charge du logement. Ainsi, des attributions sont susceptibles d'être bloquées dans l'attente de la délivrance d'un NIR pour les étudiants étrangers, pour les européens affiliés à la caisse d'assurance maladie de leur pays d'origine ou encore pour le demandeur réfugié ayant un NIR mais ne pouvant pas valider sa demande du fait de la situation de son conjoint qui en est dépourvu. Cette situation peut aussi se présenter dans le cadre d'une demande de relogement faisant suite à une opération de renouvellement urbain. Concernant les personnes sans domicile fixe, celles-ci peuvent être accompagnées par des travailleurs sociaux qui vont prendre en charge la partie administrative de leur demande et rétablir leurs droits. Conscients de la nécessité de remédier rapidement à ces difficultés, et après concertation avec les acteurs du logement social, les services du ministère ont opté pour une solution consistant à supprimer l'obligation de renseignement du NIR pour les demandeurs qui ne sont pas en mesure de le fournir du fait de leur situation (exemples : étrangers, rapprochement familial, demande dans le cadre d'un relogement ANRU - Agence nationale pour la rénovation urbaine).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.