⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions
ne peuvent plus être intégrés depuis avril 2020 ni ceux d'hémicycle depuis avril 2021. Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation. Par ailleurs depuis la pandémie, l'Assemblée ne publie plus les présences aux réunions de commissions.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Stéphane Claireaux
Question N° 33983 au Ministère des outre-mer


Question soumise le 17 novembre 2020

M. Stéphane Claireaux interroge M. le ministre des outre-mer concernant l'applicabilité juridique à Saint-Pierre-et-Miquelon, eu égard à la compétence fiscale statutaire de la collectivité territoriale, de la nouvelle taxe dite « Covid » de 2,60 % sur les cotisations HT 2020 des complémentaires de santé. En effet, alors que la compétence fiscale précitée rend logiquement inapplicable une telle taxe sans mention expresse d'applicabilité à Saint-Pierre-et-Miquelon, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, les acteurs mutualistes locaux demeurent dans l'inquiétude et n'arrivent pas à obtenir une confirmation claire et définitive que cette taxe ne leur sera pas applicable. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement peut apporter cette confirmation officielle que ladite taxe n'est pas applicable sur le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Réponse émise le 15 juin 2021

La situation épidémique liée au covid-19 a engendré une diminution de prise de rendez-vous médicaux en France, en particulier durant le premier confinement. La baisse de l'activité de soins ainsi que les mesures des pouvoirs publics pour garantir une prise en charge à 100 % par l'assurance maladie obligatoire de certaines dépenses ont mécaniquement conduit à une amélioration des résultats financiers des organismes de complémentaire santé. Aux fins de participation des organismes de complémentaire santé aux coûts engendrés par la gestion de l'épidémie de covid 19, il a été mis en place, de manière exceptionnelle, une contribution en contrepartie des moindres dépenses qu'ils ont constatées durant la crise sanitaire. La participation des organismes de complémentaire santé est assise sur les primes qu'ils perçoivent en matière de complémentaire santé, et lissée sur deux années – en 2020 et 2021 – de manière à prendre en compte l'impact pluriannuel sur les dépenses d'assurance maladie et permettre les ajustements nécessaires. Le taux de la contribution est fixé à 2,6 % sur l'exercice 2020 et 1,3 % sur l'exercice 2021. En ce qui concerne Saint-Pierre-et-Miquelon, en application des articles 3 et 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, cette contribution n'y a pas été rendue applicable.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.

Inscription
ou
Connexion