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Laurence Trastour-Isnart
Question N° 33988 au Ministère de l’éducation nationale


Question soumise le 17 novembre 2020

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Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation actuelle du handicap et de l'inclusion scolaire, concernant les temps périscolaires de garderie du matin, soir et de cantine. En effet, les disparités entre les MDPH (à savoir la maison départementale des personnes handicapées) et les DSDEN (à savoir la direction des services départementaux de l'éducation nationale) entre différents départements et régions sont nombreuses et emportent de nombreuses conséquences. Ainsi, les MDPH ne notifient pas toutes les mêmes choses, certaines notifiant un quota horaire global comprenant les temps scolaires et périscolaires, d'autres les séparant ou encore certaines qui ne notifient pas d'heures sur le périscolaire. Cela aboutit à ce que certaines DSDEN prennent en charge les AESH sur les temps périscolaires et d'autres non. Les premières personnes à en souffrir sont les enfants. Certaines familles sont obligées de financer ces accompagnements sur les temps périscolaires. D'autres enfants ne peuvent suivre convenablement leur scolarisation du fait du manque de cet accompagnement. Certaines DSDEN attendent une décision du Conseil d'État précisant à qui revient ce financement. Parmi les activités des AESH (anciennement AVS), il est établi que « les auxiliaires de vie scolaire interviennent à titre principal pendant le temps scolaire, mais aussi dans les activités périscolaires (cantine, garderie, etc.) qui sont une condition de possibilité de la scolarité. » (circulaire en date du 11 juin 2003). Le code de l'éducation (article L. 917-1) précise que « les accompagnants des élèves en situation de handicap peuvent être recrutés pour exercer des fonctions d'aide à l'inclusion scolaire de ces élèves, y compris en dehors du temps scolaire. Ils sont recrutés par l'État ». Le Conseil d'État, dans une solution du 20 avril 2011, n° 345434, a approuvé la décision du tribunal administratif du 16 décembre 2010, affirmant la nécessité de l'éducation nationale de financer les AESH-i sur les temps périscolaires, « considérant qu'il résulte des dispositions précitées des articles L. 351-3 et L. 916-1 du code de l'éducation que les missions des assistants d'éducation affectés à l'accueil et à l'intégration scolaires des enfants handicapés s'étendent au-delà du seul temps scolaire ; (...) considérant qu'il incombe à l'État, au titre de sa mission d'organisation générale du service public de l'éducation, de prendre l'ensemble des mesures et de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que le droit à l'éducation et l'obligation scolaire aient, pour les enfants handicapés, un caractère effectif ; qu'à cette fin, la prise en charge par celui-ci du financement des emplois des assistants d'éducation qu'il recrute pour l'aide à l'accueil et à l'intégration scolaires des enfants handicapés en milieu ordinaire n'est pas limitée aux interventions pendant le temps scolaire ». Dans une publication du Journal officiel du 16 avril 2019, à la page 3669, Mme Sophie Cluzel, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, s'appuyant sur la décision du Conseil d'État du 20 avril 2011, précise que, dès lors qu'il y a une notification d'AESH-i sur les temps périscolaires de « cantine », la prise en charge financière de cet accompagnement est du ressort de l'éducation nationale. Le statut précaire et la situation des AESH pourraient, avec une prise en charge affirmée distinctement par l'éducation nationale sur les temps périscolaires (dès lors qu'il y a notification), être fortement amélioré. Le besoin est réel. C'est pourquoi elle souhaite connaître quelles actions le Gouvernement entend mener pour que la prise en charge des AESH sur des temps périscolaires de garderie et de cantine, dès lors qu'il y notification, soit systématiquement financée par l'éducation nationale. Il est primordial d'uniformiser, de clarifier et de simplifier les pratiques au sein des MDPH et des DSDEN pour qu'un enfant en situation de handicap puisse avoir les mêmes droits et les mêmes chances, peu importe son lieu d'habitation, afin qu'il n'y ait pas de rupture d'égalité de traitement lorsqu'il y a des situations identiques.

Réponse

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