Jean-Jacques Gaultier
Question N° 34029 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 17 novembre 2020
M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le Premier ministre sur les incidences de l'article 35 du décret n° 2020-1310 prescrivant les mesures générales pour faire face à l'épidémie de la covid-19. Il dispose que les examens du permis de conduire peuvent être maintenus et que les écoles de conduite peuvent « accueillir les candidats pour les besoins des épreuves du permis de conduire » sans préciser quels sont ces besoins. Si les écoles de conduite sont uniquement réduites à organiser l'examen de conduite sans dispenser de leçons de conduite, cela aura pour conséquences une augmentation du risque d'échec à l'examen et donc une augmentation du coût de la formation, une inégalité des élèves face à la préparation et donc une augmentation des risques sur la sécurité routière et enfin un allongement des délais d'obtention du permis. Pour ces raisons, il lui demande de préciser les conditions de fonctionnement des écoles de conduite pendant le confinement sachant que les heures de conduite dispensées en amont de l'examen sont indispensables au passage des épreuves du permis.
Réponse émise le 23 mars 2021
Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire prévoit, dans son article 35, la possibilité pour les écoles de conduire d'accueillir leurs candidats pour les besoins des épreuves du permis de conduire. Ce décret autorise également la possibilité, pour ces établissements, de dispenser des cours théoriques à distance. Depuis le 28 novembre 2020, et en application du décret n° 2020-1454 du 27 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, les écoles de conduite sont à nouveau autorisées à dispenser des leçons de conduite dans un véhicule dans le respect du protocole sanitaire. L'ensemble de ces mesures ont été prises au regard de la double préoccupation de limiter les délais d'attente pour le passage du permis de conduire, et de permettre de faire respecter les mesures sanitaires propres à limiter la propagation de l'épidémie de covid-19.
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