Thierry Benoit
Question N° 34054 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 24 novembre 2020
M. Thierry Benoit appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le caractère équitable de la future politique agricole commune (PAC). Suite au compromis trouvé à l'issue du conseil des ministres de l'agriculture du 19 au 21 octobre 2020, le Parlement européen a adopté le 23 octobre 2020 une nouvelle PAC. L'enveloppe globale de la PAC s'élève (de plus 1,6 % par rapport à l'exercice 2014-2020) à 386 milliards d'euros. Outre les progrès que cette réforme suppose en matière d'agroécologie et de simplification des procédures administratives, la question de l'équité de la répartition des aides directes reste pendante. Selon le référé de la Cour des comptes du 18 octobre 2018, le mode de répartition des aides directes du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) en France est « obsolète » et « facteur de fortes inégalités ». De fait, les exploitations de moins de 20 hectares (qui représentent 30 % de l'agriculture française) sont inéligibles aux aides de la PAC. Ce critère de la surface comme facteur de distribution des aides directes semble léser de petites exploitations (fermes maraîchères, viticoles, arboricoles, élevages de caprin et d'ovin) qui, en raison de leur petite taille, sont d'autant plus sensibles aux aléas climatiques et aux aléas de filières. Aussi, il demande au Gouvernement s'il est possible, dans le cadre de la nouvelle PAC et du plan stratégique national, d'instaurer une aide forfaitaire significative par exploitation qui puisse jouer le double rôle de filet de sécurité en cas d'aléas climatique, économique, sanitaire et de tremplin vers une agriculture plus respectueuse de l'environnement.
Réponse émise le 2 février 2021
En juin 2018, la Commission européenne a fait une proposition de textes réglementaires pour encadrer la future réforme de la politique agricole commune (PAC), qui entrera en vigueur à partir de 2023. Des négociations ont lieu au niveau du Parlement européen et du Conseil européen, au sein duquel le Gouvernement français fait valoir ses positions. Le Parlement et le Conseil ont chacun adopté un mandat en octobre 2020, suite à quoi le trilogue a débuté afin de trouver un compromis entre les parties. L'objectif est d'aboutir à une version stabilisée des textes début 2021. En parallèle, des négociations ont eu lieu concernant le budget pour la période 2021-2027. Grâce à la mobilisation de la France, ces négociations ont abouti en juillet 2020 à un accord politique sur une augmentation du budget pour la PAC au niveau européen, avec un maintien de l'enveloppe allouée à la France. Cet accord politique s'est concrétisé par l'adoption de dispositions réglementaires en décembre 2020. Dans le cadre de la réforme, il est prévu que chaque État membre rédige un plan stratégique national (PSN) définissant sa stratégie. En France, les travaux, visant à établir tout d'abord un diagnostic national et à identifier les besoins auxquels devront répondre les choix nationaux, ont débuté en 2019. Ces travaux sont réalisés en concertation avec les parties prenantes. Par ailleurs, un débat public visant à recueillir l'avis des citoyens a été lancé en février 2020 et s'est achevé en novembre 2020. Ces premières étapes s'achevant, les travaux visant à définir le contenu des mesures débutent désormais, en étroite collaboration avec les conseils régionaux, en charge de certaines mesures du fond européen agricole pour le développement rural. Ces travaux se poursuivront dans les mois qui viennent, en associant les parties prenantes. En particulier, le conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire sera consulté. L'objectif de transmettre est une version de PSN à la Commission européenne en 2021. Actuellement, en France, les exploitations agricoles sont éligibles aux aides de la PAC quelle que soit leur surface (il n'existe pas de seuil de 20 hectares tel que mentionné dans la question). L'aide redistributive aux 52 premiers hectares, mise en place en 2015, a contribué à soutenir les exploitations de plus petite taille. La France est par ailleurs un des pays européens où les aides directes sont réparties le plus équitablement, puisque les 20 % les plus importants touchent 51 % des aides directes, contre 81 % en moyenne dans l'Union européenne. L'enjeu consistant à assurer une répartition équitable des aides de la PAC a bien été identifié dans le cadre du diagnostic. Les choix concernant les mesures qui permettraient de répondre à cet enjeu seront faits lors de l'élaboration du PSN en 2021.
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