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Yves Daniel
Question N° 34056 au Ministère de l’économie


Question soumise le 24 novembre 2020

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M. Yves Daniel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'impact négatif des mesures concernant les exploitants agricoles relatives au gazole non routier (GNR) alors que la crise sanitaire de la covid-19 frappe de plein fouet ces entreprises. Il a été instauré, lors du vote de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, la mise en place d'un registre de suivi des travaux non agricoles et non forestiers afin d'améliorer le contrôle des volumes de gazole non routier (GNR) éligibles au remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). Cependant, les spécificités du secteur agricole sont telles que l'application de ces mesures entraîne une complexité administrative, une difficulté de mise en œuvre et de contrôle et surtout des hausses de charges injustifiées pour les entreprises agricoles. Aussi, pour l'exercice d'activités de travaux publics, seules les entreprises agricoles devront tenir le registre de suivi de ces travaux et s'assurer que le donneur d'ordre le tienne aussi, sous peine d'une amende de 10 000 euros en cas de registre absent, et de 300 à 3 000 euros en cas d'inexactitude sur le registre. Cette différence de traitement entre une entreprise agricole et une entreprise de travaux publics fait peser des obligations et des contraintes uniquement sur les entreprises agricoles, du seul fait de la nature de leur activité principale. Par conséquent, il est évident qu'un donneur d'ordre évitera à tout prix de recourir aux services d'une entreprise agricole devant la complexité du processus et les sanctions encourues. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour mettre fin à cette différence de traitement afin de garantir l'égalité à toutes les entreprises, quelle que soit leur activité principale.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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