Éric Diard
Question N° 34064 au Ministère de l’agriculture (retirée)

Question soumise le 24 novembre 2020

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M. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des animaux en attente de rejoindre leur famille empêchée par le reconfinement décrété par l'article 4 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Il est possible de sortir une heure à un kilomètre de chez soi pour satisfaire « les besoins des animaux ». Cette restriction de durée et de distance ne permet pas d'aller chercher un animal en refuge ou auprès d'un éleveur alors même que cet animal peut être attendu depuis longtemps par une famille. Paradoxalement, les refuges et éleveurs classés en activités agricoles demeurent des établissements ouverts sur rendez-vous. Lors du confinement du 16 mars au 11 mai 2020, M. le ministre avait autorisé les sorties pour adoption dans les refuges et autres lieux de détention des animaux. L'article 515-14 du code civil reconnaît le caractère sensible des animaux de compagnie. Ces animaux ne peuvent être assimilés à des produits non nécessaires et participent au contraire au bien-être de tout un chacun. Ils sont parfois le seul soutien de personnes encore plus isolées par le reconfinement. Les refuges et centres d'accueil pour animaux ont connu des records d'abandon cet été. Ils sont en grande difficulté financière et n'ont pu organiser en raison de la situation sanitaire dégradée de la France des événements comme des portes ouvertes. Le nombre de pensionnaires est très important. Certains pourraient être accueillis dans une famille aimante qui ne le peut car dans l'impossibilité de se déplacer à plus d'un kilomètre. En l'état d'une nécessaire interprétation stricte des textes, il est difficile de considérer qu'un déplacement pour adopter ou quérir un animal entre dans le champ d'application « des motifs familiaux impérieux » visés à l'article 4-4° du décret du 29 octobre 2020 voire que ce déplacement est autorisé pour achat de première nécessité ou retrait de commande par application de l'article 4-2° dudit texte. Aussi, il souhaiterait savoir s'il est envisageable d'étendre l'autorisation de sortie à une seule personne par famille pour adoption ou recueil d'un animal sans limitation de durée de trajet et de kilométrage.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)