Annie Genevard
Question N° 34077 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 24 novembre 2020
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la grande escroquerie aux expertises de véhicules accidentés qui a eu lieu en 2015. Suite à cette escroquerie avérée, de nombreux propriétaires se trouvent en difficultés et doivent se passer de leur véhicule, immobilisé. Le remorquage des véhicules suspectés, leur démontage parfois, voire l'achat d'un nouveau véhicule exigent d'importantes dépenses difficiles à assumer de la part des propriétaires victimes. Consciente que la sécurité motive cette décision prise par le ministre de l'intérieur, elle s'interroge néanmoins sur les aides possibles mises en place en faveur des automobilistes dépossédés.
Réponse émise le 16 février 2021
La découverte de situations de fraude lors, par exemple, d'expertises automobiles rend parfois nécessaire l'immobilisation de véhicules gravement endommagés et non réparés selon la réglementation applicable, afin de préserver la sécurité du conducteur, de ses passagers mais également de tous les autres usagers de la route. Dans plusieurs cas de fraudes importantes de ces dernières années, la profession des experts en automobile ainsi que les professionnels de l'assurance se sont pleinement engagés auprès du ministère de l'Intérieur pour informer les propriétaires concernés et leur proposer des modalités d'expertise de leur véhicule adaptées à leur situation (plateforme d'appels, mise en place de rendez-vous avec des experts agréés, allégement de certains aspects de la procédure…). Les frais d'expertise et de réparation éventuelle restent quant à eux à la charge des propriétaires des véhicules concernés, même lorsqu'ils sont victimes d'une malversation. Certains contrats d'assurance auto possèdent toutefois une garantie de protection juridique, permettant d'économiser sur certains frais d'expertise. Il n'existe pas de dispositif d'aides ou d'indemnisation préétabli, tant les situations peuvent être différentes. Néanmoins, un véhicule d'occasion bénéficie de la garantie des vices cachés, prévue à l'article 1641 du code civil, au même titre qu'un véhicule neuf. Par conséquent, dans un délai de deux ans suivant la découverte du vice, l'acheteur du véhicule peut déclencher une action amiable ou judiciaire contre le vendeur pour obtenir le remboursement partiel ou l'annulation du contrat de vente.
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