⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions
depuis avril 2020, et les propositions de loi et rapports depuis janvier 2020 ne peuvent plus être intégrés.
Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Michel Lauzzana
Question N° 34089 au Ministère de l’économie


Question soumise le 24 novembre 2020

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

e-mail
par e-mail

M. Michel Lauzzana attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conditions de résiliations de l'assurance emprunteur. En effet, il relève auprès de différents acteurs locaux des pratiques par lesquelles les établissements bancaires exigent de leurs clients candidats à un prêt d'obtenir le devis d'assurance proposé par un autre prestataire. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer si ces pratiques sont entièrement tolérées et si, par ailleurs, il envisage une règlementation de ces usages.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.

Inscription
ou
Connexion