Michel Lauzzana
Question N° 34089 au Ministère de l’économie
Question soumise le 24 novembre 2020
M. Michel Lauzzana attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conditions de résiliations de l'assurance emprunteur. En effet, il relève auprès de différents acteurs locaux des pratiques par lesquelles les établissements bancaires exigent de leurs clients candidats à un prêt d'obtenir le devis d'assurance proposé par un autre prestataire. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer si ces pratiques sont entièrement tolérées et si, par ailleurs, il envisage une règlementation de ces usages.
Réponse émise le 29 juin 2021
Les réformes menées depuis 2010 sur le marché de l'assurance emprunteur ont permis des avancées significatives au bénéfice des emprunteurs. Chacun peut désormais retenir l'assureur de son choix dans le cadre de la souscription de son prêt immobilier. Ce choix n'est plus irrévocable : le contrat peut être résilié librement les 12 premiers mois suivant la signature de l'offre de prêt, puis de manière annuelle. Ainsi, conformément aux dispositions de l'article L.313-30 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur souhaite substituer à son contrat d'assurance emprunteur en cours un autre contrat pour garantir son prêt immobilier, le prêteur ne peut pas refuser cet autre contrat dès lors que celui-ci présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance emprunteur en cours. Pour se prononcer sur une demande de substitution de contrats d'assurance emprunteur, le prêteur doit donc disposer des documents nécessaires pour lui permettre d'apprécier le niveau de garantie équivalent des contrats. C'est pourquoi l'emprunteur doit adresser à son prêteur le contrat d'assurance qu'il souhaite substituer et, conformément aux dispositions de l'article L. 313-31 du code de la consommation, à réception de cet autre contrat, le prêteur dispose d'un délai de dix jours ouvrés pour lui notifier sa décision de refus ou d'acceptation de cette substitution. Toute décision de refus doit être motivée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.