Thibault Bazin
Question N° 34098 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 24 novembre 2020

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M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur une anomalie concernant le calcul du montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF). En effet, ce montant est notamment calculé en fonction des redevances facturées par les collectivités pour l'enlèvement des ordures ménagères. Or, quand une commune ou une communauté de communes optent pour une délégation de service public, c'est la société attributaire de la délégation qui encaisse au lieu et place de la collectivité la redevance d'enlèvement des ordures ménagères. Or, alors que la charge reste toujours réelle pour les usagers du territoire, celle-ci n'est plus prise en compte pour le calcul de la DGF car elle ne figure plus dans les comptes de la collectivité. Il vient donc lui demander comment le Gouvernement entend agir pour corriger cette iniquité qui pénalise lourdement non seulement la communauté de communes mais aussi les communes membres.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)