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Hélène Zannier
Question N° 34101 au Ministère de la cohésion des territoires


Question soumise le 24 novembre 2020

Mme Hélène Zannier alerte Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le surcoût engendré par les mesures sanitaires dans le cadre de la lutte contre la covid-19 pour les collectivités locales. La propagation de l'épidémie de la covid-19 a contraint les établissements recevant du public (ERP), dont les écoles, les maternelles ou encore les services municipaux, à mettre en place un protocole sanitaire strict pour éviter toute contamination. Cela se traduit en termes de ressources humaines comme le recours à plus de personnels pour servir les enfants directement à table à la cantine ou en raison d'un ménage plus fréquent sur les lieux de travail. Cela se traduit également en termes financiers par l'achat de produits d'hygiène supplémentaires ou l'instauration de dispositifs nouveaux permettant d'assurer le respect de la distanciation sociale. Ainsi, elle lui demande quelles solutions le Gouvernement entend apporter aux collectivités locales en raison des surcoûts engendrés par la covid-19 dans les ERP.

Réponse émise le 23 février 2021

Différentes mesures ont été mises en œuvre pour soutenir les dépenses sanitaires des collectivités. Tout d'abord, l'État a remboursé à hauteur de 50 % les masques achetés entre le 13 avril et le 1er juin 2020 par les collectivités territoriales. De plus, les articles 5 et 6 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 ont prévu, jusqu'au 31 décembre 2021, l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux livraisons, acquisitions intracommunautaires et aux importations de masques de protection d'une part, et de produits destinés à l'hygiène corporelle, d'autre part, adaptés à la lutte contre la propagation du virus Covid-19. De plus, des mesures de soutien à la trésorerie des collectivités ont également été ouvertes ou élargies afin que les préfets puissent accompagner les collectivités territoriales qui en auraient besoin (via notamment des versements anticipés des avances mensuelles sur la fiscalité locale ou d'acomptes de dotations ou des acomptes exceptionnels de Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) allant jusqu'à 70 % du montant prévisionnel). Enfin, la circulaire n° TERB2020217C du 24 août 2020 relative au traitement budgétaire et comptable des dépenses des collectivités territoriales, des groupements et de leurs établissements publics liées à la gestion de la crise sanitaire du Covid-19 prévoit différents dispositifs pour faire face aux dépenses supplémentaires générées par la crise sanitaire. La circulaire prévoit notamment un assouplissement de la procédure d'étalement de charges avec la création d'un compte dédié qui permettra aux collectivités d'étaler, sur une durée de 5 ans maximum, différentes dépenses de fonctionnement. Parmi ces dépenses, on retrouve notamment les dépenses directement liées à la gestion de la crise sanitaire (frais de nettoyage des bâtiments, frais liés au matériel de protection des personnels etc.). Cet étalement de charges permettra aux collectivités d'atténuer les effets de ces dépenses supplémentaires en répartissant les charges sur plusieurs exercices. La procédure de reprise d'excédent d'investissement en section de fonctionnement a aussi été assouplie afin de permettre aux collectivités de dégager des marges de manœuvres financières pour financer ces dépenses supplémentaires nées de la crise sanitaire. Cette procédure sera reconduite pour le premier semestre 2021.

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