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Michel Larive
Question N° 34123 au Ministère de l’agriculture


Question soumise le 24 novembre 2020

M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des établissements d'abattage non agréés (EANA). En décembre 2020, la dérogation européenne les concernant pourrait être supprimée par le Parlement européen, ce qui porterait un coup fatal à un grand nombre de ces exploitations, notamment en Occitanie. Cette dérogation, prévue par le règlement européen n° 853/2004, permet aujourd'hui à ces établissements d'exister et de découper et transformer les produits dans un cadre très stricte. Par exemple, seuls peuvent y être abattus les volailles, palmipèdes et lagomorphes (lapins) élevés sur l'exploitation. Il est prévu également que le travail à façon y soit interdit. Les propriétaires d'EANA doivent également se limiter à l'abattage de 500 animaux par semaine et 25 000 par an. Malgré le respect de ces conditions, la Commission européenne souhaite retirer cette activité aux EANA. Les conséquences pour eux seraient dramatiques. Les éleveurs transformant leur viande de volaille/palmipèdes/lagomorphes n'ont pas les capacités matérielles et financières d'investir dans un abattoir agréé, ce qui pénalisera fortement l'économie locale, freinera le développement des circuits courts et pourrait faire disparaître, à terme, de nombreux savoir-faire et emplois. Le réseau des chambres d'agriculture, ainsi que ses partenaires, la Confédération française de l'aviculture (CFA), la CIFOG (interprofession des palmipèdes à foie gras), la Confédération paysanne, le Comité national d'action et de défense des aviculteurs (CNADA), tentent de trouver des solutions techniques à ces enjeux. Il souhaiterait connaître les intentions de M. le ministre pour garantir la pérennité de ces ateliers et des exploitations qui les ont développées.

Réponse émise le 5 janvier 2021

La dérogation européenne permettant aux établissement d'abattage non agréés (EANA) de transformer leurs produits sans agrément sanitaire prendra fin au 31 décembre 2020. Le Gouvernement n'ignore pas les conséquences que pourrait avoir cette évolution sur l'activité des EANA qui sont nombreux à transformer leurs produits. Les autorités françaises ont récemment interpellé la Commission européenne pour que ce sujet puisse être rapidement discuté avec les autres États membres, tout en proposant la pérennisation du dispositif dérogatoire actuel. Pour appuyer cette proposition, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a mobilisé les représentants professionnels de ces filières et plusieurs travaux sont d'ores et déjà engagés avec des échéances courtes. Une cartographie des établissements concernés a été réalisée grâce à un questionnaire envoyé à l'ensemble des exploitants d'EANA, et un guide de bonnes pratiques d'hygiène de l'abattage à la transformation a été initié par les professionnels en coordination avec l'institut technique avicole. Ce sujet important a par ailleurs été évoqué à sa demande lors du conseil des ministres de l'agriculture de l'Union européenne en octobre 2020 et plusieurs États membres ont apporté leur soutien à la position française. Les parlementaires européens doivent être sensibilisés sur cette question, la mobilisation du Parlement européen serait un atout pour obtenir cette dérogation. Ces établissements participent à la richesse gastronomique des régions françaises et à l'ancrage territorial de l'alimentation. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation restera attentif à ce que leurs activités puissent perdurer.

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