Ludovic Pajot
Question N° 34134 au Ministère auprès du ministre de l’économie (retirée)

Question soumise le 24 novembre 2020

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M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les mesures de soutien à destination des TPE et PME. Ces entreprises subissent directement les effets de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 que la France continue de traverser. Ces conséquences économiques, liées à l'arrêt total ou partiel de leur activité pendant de nombreuses semaines, aboutissant notamment à un assèchement de la trésorerie de ces entreprises sont une catastrophe pour ces dernières qui ne peuvent appréhender l'avenir sereinement. Le second confinement actuellement en vigueur ne fait qu'aggraver la situation de ces structures professionnelles déjà considérablement affaiblies et qui peinent désormais à faire face à leurs charges fixes. Certes, le plan de relance a prévu divers dispositifs permettant des baisses d'impôts. C'est par exemple le cas pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires jusqu'à 10 millions d'euros, qui peuvent bénéficier d'une baisse d'impôt sur les sociétés (IS). Mais ces allègements fiscaux touchent en réalité essentiellement les entreprises d'une taille certaine et laissent de côté les petites et moyennes entreprises qui sont pourtant les premières victimes de la crise. Il est donc impératif, en complément des fonds spécifiques visant à aider les entreprises, de compléter ces mécanismes d'allègements fiscaux. Pourraient entre autres être revus les plafonds envisagés en matière d'IS mais également englober dans les dispositifs les professionnels assujettis à l'impôt sur le revenu. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de la situation des TPE et PME depuis l'entrée en vigueur de ce nouveau confinement ainsi que de lui confirmer que des allègements fiscaux supplémentaires pourront être leur être accordés.

Retirée le 27 avril 2021 (fin de mandat)