Jean-Luc Lagleize
Question N° 34158 au Secrétariat d'état aux affaires européennes
Question soumise le 24 novembre 2020
M. Jean-Luc Lagleize interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la situation des ressortissants britanniques propriétaires en France. L'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique prévoit une sortie de façon ordonnée le 31 janvier 2020 à minuit. La période de transition définie par l'accord de retrait garantit que, pendant l'année 2020, rien ne change pour les particuliers et les entreprises, afin de laisser le temps à chacun d'engager la mise en œuvre de l'accord de retrait et d'envisager la relation future entre l'Union européenne et le Royaume-Uni, qui doit encore être négociée. Dans cette perspective, les ressortissants britanniques propriétaires en France s'inquiètent de devoir être contraints à l'avenir d'obtenir un titre de séjour de courte durée ne dépassant pas trois mois pour séjourner en France et donc de ne pas pouvoir bénéficier pleinement de leur résidence, souvent secondaire. Dans ce contexte, il paraît primordial que les ressortissants britanniques propriétaires résidant régulièrement en France et depuis plusieurs années puissent accéder aisément à une carte de séjour permanent de longue durée. Cela leur permettrait de circuler plus aisément entre la France et le Royaume-Uni et d'effectuer des séjours d'une durée de leur souhait. Ainsi, il l'interroge sur la position de la France quant à la situation des ressortissants britanniques propriétaires en France.
Réponse émise le 29 décembre 2020
L'accord de retrait signé entre l'Union européenne et le Royaume-Uni a permis de garantir les droits des citoyens de l'Union résidant au Royaume-Uni et des ressortissants du Royaume-Uni résidant dans l'Union jusqu'au 31 décembre 2020. Toujours en application de cet accord de retrait, la France s'est engagée à préserver les droits des ressortissants britanniques résidant actuellement sur son territoire ou souhaitant s'y installer avant la fin de la période de transition. Selon leur situation, ces ressortissants obtiendront soit une carte de séjour permanent (s'ils étaient installés en France avant le 31 décembre 2020 et justifient avoir résidé régulièrement pendant 5 ans sur le territoire français), soit un titre d'une durée de 1 à 5 ans (s'ils étaient installés en France avant le 31 décembre 2020 et ont moins de 5 ans de présence sur le territoire français). Les membres de leur famille pourront également avoir accès à un titre de séjour. La demande de titre de séjour se fait en ligne (https://contacts-demarches.interieur.gouv.fr/brexit/brexit-demande-titre-sejour/) jusqu'au 1er juillet 2021. Les citoyens britanniques qui s'établiront en France postérieurement au 1er janvier 2021 ne relèveront pas de l'accord de retrait, sauf s'il s'agit de membres de la famille dont le lien avec un ressortissant britannique titulaire d'un droit de séjour a été constitué avant le 1er janvier 2021 ou s'il s'agit d'enfants nés d'un tel ressortissant après le 31 décembre 2020. Les citoyens britanniques établis à compter du 1er janvier verront leur situation au regard du séjour examinée dans le cadre des règles nationales de droit commun applicables aux ressortissants de pays tiers. Dans ces conditions, les ressortissants britanniques qui souhaitent effectuer de longs séjours en France à l'issue de la période de transition (soit des séjours au-delà de 90 jours sur toute période de 180 jours) nécessiteront un permis de séjour ou visa long séjour délivré par les autorités nationales. Il s'agit là de la conséquence mécanique du choix du peuple britannique de quitter l'Union européenne. En revanche, une exemption est prévue pour les courts séjours : après la période de transition, les ressortissants britanniques pourront continuer à effectuer en France des séjours dont la durée n'excède pas 90 jours sur une période de 180 jours, sans avoir à solliciter de visa ni de titre de séjour.
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