Jean-Carles Grelier
Question N° 34167 au Ministère de la transformation
Question soumise le 24 novembre 2020
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le jour de carence dans la fonction publique hospitalière. En effet, suite à la fin de l'état d'urgence sanitaire, le jour de carence a été rétabli dans la fonction publique hospitalière. Cette décision a entraîné une perte de rémunération pour les agents en cas d'arrêt maladie. Depuis le 17 octobre 2020, l'état d'urgence sanitaire est réactivé et l'ensemble des personnels hospitaliers est de nouveau en première ligne face à l'épidémie. Aussi, à ce jour, aucun décret n'est encore paru pour abroger ce jour de carence et ainsi éviter une perte financière aux agents en cas d'arrêt maladie. Aussi, compte tenu de la situation actuelle, il semblerait juste d'agir en ce sens. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quand cela sera effectif.
Réponse émise le 23 février 2021
La protection de la santé des Français est la priorité absolue du Gouvernement en cette période de pandémie. La ministre de la Transformation et de la Fonction publiques est particulièrement vigilante à la sécurité des usagers et des agents au sein des administrations publiques. C'est la raison pour laquelle elle a décidé, au nom du Gouvernement, de déposer début décembre, dans le cadre d'un dialogue fructueux avec le rapporteur général du projet de loi de finances au Sénat, un amendement visant à autoriser le Gouvernement à déroger temporairement par décret à l'application du jour de carence pour les agents publics testés positifs à la Covid-19. Cette disposition est destinée à favoriser l'auto-isolement dès les premiers symptômes dans le cadre de la stratégie « tester-alerter-protéger ». Elle permet la suspension du jour de carence dès les premiers symptômes, avant le test, ainsi que pour les agents diagnostiqués positifs, qu'ils aient été au préalable cas contact ou non. En termes de calendrier, la loi de finances pour 2021 a été promulguée le 29 décembre 2020. A été publié au journal officiel du 9 janvier 2021 un décret, après consultation des instances compétentes, pour que ces dispositions s'appliquent le plus rapidement possible et bénéficient aux agents concernés. Les ministres de la santé et du travail ont signé un décret similaire pour les salariés publié le même jour. C'est également dans ce calendrier que la CNAM a ouvert une plateforme, sur le modèle de « déclare ameli » qui existe déjà pour les cas contact et que les agents peuvent renseigner. Ils se voient alors délivrer, pour les différents cas présentés ci-dessus, un certificat dérogatoire, sans jour de carence. Il n'y est pas fait mention de la pathologie, permettant ainsi de respecter le secret médical. Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour assurer un haut niveau de protection pour tous les agents publics dans le contexte sanitaire que nous connaissons.
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