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Valérie Rabault
Question N° 34170 au Ministère des solidarités


Question soumise le 24 novembre 2020

Mme Valérie Rabault attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'exclusion du personnel des services et établissements sociaux et médico-sociaux relevant d'établissements publics de santé (art. L. 6111-3 du code de la santé publique) du dispositif de complément de traitement indiciaire. Le complément de traitement indiciaire (CTI) est une forme de revalorisation salariale mise en place à la suite du Ségur de la santé. Le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 précise que sont concernés par le CTI : les fonctionnaires de la fonction publique hospitalière dans les établissements publics de santé, les groupements de coopération sanitaire mentionnés à l'article L. 6133-1 du code de la santé publique et les Ehpad, y compris ceux rattachés aux établissements publics de santé. Or le décret exclut expressément les services et établissements sociaux et médico-sociaux relevant d'établissements publics de santé (structures mentionnées à l'article L. 6111-3 du code de la santé publique). Cela revient par exemple à ce que, dans un même hôpital, l'ensemble des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière bénéficie du complément de traitement indiciaire, sauf le personnel travaillant au centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie. Au-delà, cette exception pose la question plus large de ce que sera la revalorisation salariale du personnel dans les centres médico-sociaux. C'était une des recommandations du Ségur de la santé : « Le 1er pilier du Ségur de la santé avait pour thème la transformation des métiers et la revalorisation de ceux qui soignent [ ] quel qu'en soit le lieu d'exercice : établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux et de mieux en reconnaître les spécificités et les sujétions » (juillet 2020). Le rapport concluait ainsi : « un travail spécifique devra être conduit sur la situation particulière des agents et des salariés des établissements sociaux et services médico-sociaux ». Aussi, elle souhaiterait savoir si le personnel des services et établissements sociaux et médico-sociaux relevant d'établissements publics de santé sera inclus dans le dispositif de complément de traitement indiciaire. Par ailleurs, elle lui demande quel travail a été mené concernant la revalorisation salariale du personnel des centres médico-sociaux. Enfin, elle souhaiterait savoir combien d'agents et de salariés cela représente et à combien le Gouvernement estime une telle revalorisation.

Réponse émise le 26 janvier 2021

L'accord signé par les partenaires sociaux le 13 juillet 2020 à la suite du Ségur de la santé vise explicitement les établissements de santé et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) publics et a également vocation à s'appliquer dans les mêmes types d'établissements du secteur privé. C'est bien pour ces professionnels de santé qu'une action immédiate était requise, qui permet une revalorisation « socle » des rémunérations. Il s'agit d'attribuer un complément de traitement indiciaire, ou son équivalent pour les agents contractuels, pour les agents exerçant leurs fonctions dans les établissements publics de santé et les EHPAD, avec pour résultat à terme une augmentation des salaires de 183€ nets par mois. Cette mesure prend effet en deux étapes : un complément de traitement indiciaire de 24 points d'indice ou 90€ nets qui a été versé à compter du 1er septembre 2020, puis 25 points ou 93€ nets versés, de façon anticipée, en décembre. Concernant les autres types d'établissements ou de services, le Gouvernement n'ignore pas les situations que les professionnels vivent au quotidien. Si les partenaires du Ségur de la santé ont souhaité une mise en œuvre prioritaire pour les établissements de santé et les EHPAD, la question des établissements sociaux et médico-sociaux a été abordée. Un temps d'expertise complémentaire a été jugé nécessaire. En tout état de cause le souhait est d'éviter que des écarts de rémunération trop forts se creusent entre professionnels à la suite de cette revalorisation ambitieuse des agents et des salariés des établissements de santé et des EHPAD. C'est pourquoi, conformément à l'accord du 13 juillet 2020, qui mentionne qu'un « travail spécifique devra être conduit sur la situation particulière des agents et des salariés des établissements et services médico-sociaux », le ministre des solidarités et de la santé a demandé à ses services de faire un point complet de la situation au sein de ces établissements, pour initier ce travail au plus tôt, comme il s'y était engagé. Compte tenu de cet objectif d'aboutir dans les meilleurs délais, le Gouvernement a notamment demandé à Monsieur Michel Laforcade, chargé d'une mission sur l'attractivité des métiers de l'autonomie, de réaliser l'expertise nécessaire à une prise de décision éclairée pour avancer rapidement sur le sujet, avec une mise en œuvre pluriannuelle à compter de 2021. Par ailleurs, les salariés et agents des établissements sociaux et médico-sociaux bénéficieront, quel que soit l'établissement employeur, des revalorisations ciblées des grilles de rémunération de certains personnels soignants, des filières médicotechniques et de rééducation et de la reconnaissance de leurs spécificités, comme l'accord du 13 juillet le prévoit.

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