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Sophie Auconie
Question N° 34173 au Ministère de l’intérieur


Question soumise le 24 novembre 2020

Mme Sophie Auconie interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'application de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, qui institue le dispositif de rupture conventionnelle dans la fonction publique. Le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 et l'arrêté interministériel du 6 février 2020 en fixent les modalités pratiques. Toutefois, les fonctionnaires du ministère de l'intérieur souhaitant bénéficier de cet accompagnement pour réaliser au mieux leur transition professionnelle voient leur demande bloquée depuis février 2020, dans l'attente de la publication d'une instruction par ledit ministère. Pour nombre d'entre eux, leur projet de vie professionnelle sont mûrs et ils attendent patiemment leur entretien de négociation de départ. Cette instruction était annoncée pour octobre 2020. Près d'un an après l'entrée en vigueur du décret d'application et dix mois après la publication de l'arrêté fixant les modalités de convention, elle lui demande quand le ministère de l'intérieur a prévu de publier ses instructions, si tant est qu'elles soient nécessaires, afin que ces candidats voient leur dossier examiné.

Réponse émise le 16 février 2021

Le dispositif de rupture conventionnelle instauré par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, à titre expérimental pour 6 ans, pour les agents titulaires, les agents contractuels recrutés sur un contrat à durée indéterminée et les ouvriers d'Etat, fait l'objet au ministère de l'Intérieur d'une instruction ministérielle de mise en oeuvre datée du 15 décembre 2020. Bien que cette signature soit récente, des dossiers de demande de rupture conventionnelle ont été reçus et instruits avant la diffusion de l'instruction, en s'appuyant sur le projet concerté au mois de juillet 2020 avec les organisations syndicales. Plus d'une cinquantaine de demandes ont d'ores et déjà fait l'objet d'une décision favorable, et une centaine de dossiers est en cours d'instruction.

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