Jean-François Portarrieu
Question N° 34179 au Ministère de l’économie
Question soumise le 24 novembre 2020
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des extras dans la restauration. En effet, la crise sanitaire affecte particulièrement ce secteur d'activité qui enregistre de grandes difficultés depuis de longs mois. Ces intermittents de la restauration ont le même statut pratique que les intermittents du spectacle mais ne bénéficient pas du même traitement Assedic et donc des mêmes aides. La restriction de l'activité et la mise en place du confinement ont donc des conséquences sur le calcul de leur indemnisation. Leur nombre de jours travaillés ayant fortement baissé, il entraîne un affaiblissement de leurs revenus. De plus, sans perspectives de reprise du travail, et avec l'arrivée, pour certains, de la fin de leurs droits, de nombreux extras n'auront bientôt plus que pour seule possibilité la demande de versement de l'allocation de solidarité spécifique, ce qui constituerait leur unique source de revenus. Face à cette situation qui pourrait concerner de nombreuses personnes, est-il envisagé de les faire bénéficier, au même titre que les intermittents du spectacle, d'une année blanche. De plus, serait-il possible que leurs droits soient pris en compte avec le taux effectif acquis à la date du début du confinement ? Dans ce cadre, il souhaiterait connaître la position de M. le ministre à ce sujet et savoir quelles mesures le Gouvernement pourrait mettre en œuvre afin de répondre à l'inquiétude et à la détresse d'un secteur de la restauration particulièrement impacté par les contraintes sanitaires.
Réponse émise le 26 janvier 2021
Le Gouvernement a annoncé l'attribution d'une aide financière pour les demandeurs d'emploi qui alternaient indemnisation chômage et activité en 2019 (saisonniers, extra, intérimaires, etc.), et qui n'ont pas retrouvé un niveau d'activité suffisant en 2020 du fait de la crise sanitaire. Il s'agit d'une réponse exceptionnelle pour les 400 000 « extras » de la restauration, les intermittents de l'évènementiel ou d'autres secteurs, inscrits à Pôle emploi, qui ont vu cette année leurs revenus baisser drastiquement. Cette aide prendra la forme d'une « garantie de revenu » jusqu'à 900 euros par mois, versée à partir du mois de janvier 2021. Elle sera versée durant 4 mois, au titre des mois de novembre et décembre 2020 et janvier et février 2021, de manière automatique par Pôle emploi. Les personnes concernées n'auront aucune démarche à accomplir. Pourront en bénéficier les personnes qui sont inscrites à Pôle emploi, qui ont un volume de travail suffisant sur l'année 2019 (60 % des jours de l'année couverts par un contrat de travail), et qui ont un niveau mensuel de revenus inférieur à 900 euros, qu'il s'agisse d'allocations versées par Pôle emploi, la Caisse d'allocation familiale (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA). En cas de reprise d'emploi, les revenus d'activité sont pris en considération pour une partie d'entre eux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.