Charles de la Verpillière
Question N° 34183 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 24 novembre 2020

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M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences de la crise sanitaire sur les projets d'acquisition en VEFA de biens immobiliers par des particuliers dans le cadre du dispositif de réduction d'impôt Pinel. Les retards importants, parfois de plusieurs trimestres, pris sur les chantiers de construction impactent gravement de nombreux contribuables investisseurs. La question se pose notamment concernant les biens qui devaient être livrés en 2020 et ne le seront qu'en 2021. Dans cette situation, les contribuables ne peuvent pas bénéficier de la réduction d'impôt qui leur aurait été due au titre de l'année 2020 et ont débuté ou vont débuter le remboursement de leurs prêts d'acquisition, sans avoir réceptionné le bien, lequel se trouve alors sans locataire pour compenser les emprunts souscrits. Il s'agit bien là d'une double peine pour les ménages ayant souhaité investir dans ces projets immobiliers en toute bonne foi et en toute confiance. Il est regrettable que la crise sanitaire et ses conséquences viennent nuire à ces petits investisseurs. Il lui demande si le Gouvernement pourrait envisager d'accorder au moins la réduction d'impôt au titre de l'année de 2020 aux contribuables concernés qui auraient dû réceptionner leur bien au cours de cette année.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)