Béatrice Descamps
Question N° 34196 au Ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 24 novembre 2020

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Mme Béatrice Descamps attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conflits de compétence existants dans le cadre d'une procédure de divorce. En effet, l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire organise les missions d'attribution du juge aux affaires familiales (JAF), qui connaît notamment « de l'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial, des demandes relatives au fonctionnement des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins sous réserve des compétences du président du tribunal judiciaire et du juge des tutelles des majeurs ». Alors qu'il est précisément indiqué que le JAF est compétent concernant le fonctionnement des régimes matrimoniaux, ce n'est qu'à concurrence des pouvoirs attribués au président du tribunal judiciaire. S'ajoutent à cela les dispositions de l'article 267 du code civil relatives au divorce qui précisent que le JAF statue sur les « demandes de maintien dans l'indivision, d'attribution préférentielle et d'avance sur part de communauté ou de biens indivis ». Ainsi, il existe une ambiguïté quant à la compétence dévolue en matière d'indivision, qu'elle découle d'un régime de séparation de biens ou qu'elle soit post-communautaire. Une partie de la doctrine considère que l'indivision est un satellite du régime matrimonial expliquant la compétence attribuée au tribunal judiciaire ou au président du tribunal judiciaire, tandis que d'autres estiment que seul le JAF devrait être compétent dès lors que l'indivision concerne un couple marié. Cela entraîne pour conséquence un conflit de compétence entre le JAF, le tribunal judiciaire et le président du tribunal judiciaire. Aussi, il lui demande de lui préciser la juridiction qu'il convient de saisir pour une indivision concernant un couple marié dans une procédure de divorce.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)