Julien Dive
Question N° 34200 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 24 novembre 2020

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M. Julien Dive attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les critères d'attribution d'un logement social. En pratique, à l'examen du dossier, la règle est de retenir le revenu fiscal de référence de l'année n - 2, inscrit sur l'avis d'imposition de chaque personne vivant au foyer. Il est également admis de retenir les revenus de l'année n - 1 ou ceux des douze derniers mois, toutefois, cela suppose que les revenus actuels des demandeurs de logement social aient diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n - 2, et que ceux-ci soient en mesure de fournir les documents attestant de la baisse de leurs revenus. Sur la base de ces critères et alors que les situations financières peuvent varier à la baisse d'une année sur l'autre, certains demandeurs se voient refuser l'attribution d'un logement social en raison de revenus en année n - 2 conséquents, alors que leur nouvelle situation ne leur permet plus de payer les loyers dus précédemment. C'est notamment le cas des demandeurs partant à la retraite. Aussi, compte tenu de la mise en place nouvelle du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et d'une meilleure connaissance des revenus en temps réel, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de revoir les critères d'attribution d'un logement social par la prise en compte des ressources au moment de la demande, et ainsi de réduire le décalage du délai entre revenus et droits.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)