Bruno Bilde
Question N° 34218 au Ministère auprès du premier ministre
Question soumise le 24 novembre 2020
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne, sur le manque de considération du Gouvernement pour le travail parlementaire et le mauvais traitement réservé aux interpellations des députés. En effet, comme le prévoit le Règlement de l'Assemblée nationale, les élus de la Nation peuvent poser des questions écrites aux membres du Gouvernement. Ces questions écrites sont publiées chaque semaine, durant les sessions et hors session, dans un fascicule spécial du Journal officiel qui comporte également les réponses des ministres aux questions précédemment posées. Si cette procédure parlementaire est la seule dont l'effet est différé, l'expérience de cette législature révèle aussi l'inflation des questions demeurées sans réponse, qui témoigne d'un mépris pour l'une des missions majeures des députés. À titre d'exemple, sur les 40 dernières questions écrites déposées par M. le député, seules 7 d'entre elles ont été suivies d'une réponse des ministres destinataires, soit un taux de réponse affligeant de 17,5 %, bien loin de la communication optimiste de l'Assemblée nationale qui évoque sur son site internet un taux global de réponse approchant les 70 %. Les délais de réponse sont aujourd'hui d'une lenteur indécente et constituent une entrave au travail sérieux et cohérent des députés. Ainsi, une question relative à la privatisation du contrôle routier et à la multiplication des radars mobiles, déposée le 10 décembre 2019, n'a toujours pas été prise en considération par le Gouvernement. Dans la démocratie de l'absurde, une question à l'attention du ministre de l'intérieur sur la publication du mémento du candidat pour les élections municipales de mars 2020 a été traitée officiellement le 16 juin 2020 soit plus de trois mois après le premier tour des élections municipales. M. le député rappelle que les questions écrites des parlementaires sont avant tout et principalement l'expression des interpellations, des soucis, des inquiétudes, des incompréhensions des Français qui les posent au Gouvernement par la voix de leurs représentants à l'Assemblée nationale et au Sénat. En refusant d'y répondre dans des délais convenables, en les jetant aux oubliettes, le Gouvernement ne manque pas seulement de respect à la représentation du peuple mais au peuple lui-même. Alors que la place et les pouvoirs du Parlement n'ont jamais été aussi dénigrés que sous ce quinquennat, le Gouvernement compte-t-il au moins faire semblant de respecter le travail des députés ? Les députés doivent-il envoyer leurs questions directement au conseil de défense pour obtenir des réponses, lui qui décide de tout actuellement en France ? Il lui demande sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 8 décembre 2020
Monsieur le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne assure Monsieur le député de l'engagement du Gouvernement à apporter aux questions écrites une réponse dans le respect des délais fixés à l'article 135 du Règlement de l'Assemblée nationale. Néanmoins, le contexte actuel de crise, qui a fortement mobilisé les administrations et les cabinets ministériels en 2020, n'a pas permis d'améliorer les délais et le taux de réponse aux plus de 33 000 questions de députés publiées depuis le début de la XVe législature, dont près de 8 500 depuis le début de cette année, qui s'établit, comme en 2019, à 73 %. Monsieur le ministre rappelle en outre à Monsieur le député que sur les 161 questions qu'il a posées depuis le début de la XVe législature, dont une dizaine dans les dernières semaines, 97 ont reçu une réponse. Monsieur le ministre s'engage à adresser prochainement un courrier à l'ensemble de ses collègues afin de leur rappeler l'importance de cet outil essentiel au contrôle parlementaire de l'action du Gouvernement et de la mise en œuvre des politiques publiques. Il insistera bien entendu sur la nécessité d'apporter des réponses dans les meilleurs délais afin d'éviter, à l'avenir, les situations que Monsieur le député décrit.
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