Sophie Panonacle
Question N° 34222 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 24 novembre 2020
Mme Sophie Panonacle attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accès inégal aux soins d'hygiène des personnes en situation de handicap. L'accès aux soins est un droit fondamental de toute personne, reconnu depuis 1946 par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et régulièrement réaffirmé par de nombreux textes législatifs. Néanmoins, les personnes en situation de handicap doivent faire face à de nombreux obstacles pour accéder à certains soins de base, notamment en matière d'hygiène. Ainsi, on constate des différences importantes de prise en charge entre les départements en ce qui concerne les réponses de proximité. Ces différences sont dues, notamment, à des problèmes de mobilités des familles des personnes en situation de handicap. Cet état de fait peut entraîner, dans les cas les plus graves, une éventuelle perte d'autonomie. Dans des cas les plus extrêmes une hospitalisation peut intervenir. Par ailleurs, lorsqu'une personne en situation de handicap doit effectuer un déplacement intrafamilial vers une autre région ou un autre département, l'absence de coordination réelle entre les différents secteurs départementaux entraîne trop souvent une rupture d'accompagnement. Des difficultés de maintien des services d'hygiène apparaissent, tantôt considérés comme des soins à part entière, tantôt laissés à la responsabilité des familles, selon les secteurs géographiques. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre afin de répondre à la situation d'accès généralisé sur l'ensemble du territoire français aux soins d'hygiène des personnes en situation de handicap.
Réponse émise le 1er mars 2022
Obtenir des rendez-vous, pouvoir se soigner décemment, être accueilli de manière convenable : pour chaque patient, l'accès aux soins est un droit fondamental. Pour les personnes en situation de handicap, les pathologies sont plus nombreuses. Elles consultent plus tardivement, présentent des situations d'urgence plus fréquentes, des problèmes plus complexes et sont plus difficilement touchées par les campagnes de prévention. Comme le montre le baromètre de l'accès aux soins HANDIFACTION, encore 15 % des personnes en situation de handicap ont des difficultés pour accéder à un soignant au 3e trimestre 2021. Or, une bonne santé est le préalable indispensable à l'accès à l'emploi, au logement autonome et à toute la société. La garantie du droit à la santé des personnes en situation de handicap est une priorité. Ramener les personnes en situation de handicap vers le soin, offrir à celles qui sont en situation d'échec de soins en milieu ordinaire la possibilité de se soigner, faciliter l'accès à l'offre de soins, rendre l'information en santé accessible, adapter la rémunération des professionnels de santé à l'exigence d'accompagnement des personnes, former et sensibiliser les professionnels au handicap : ce sont autant d'objectifs qui guident l'action menée, avec la volonté que chaque personne en situation de handicap puisse se faire soigner dans le cadre du droit commun. À ce titre, les orientations prises par l'Assurance Maladie témoignent d'avancées majeures : les personnes en situation de handicap sont désormais accompagnées par le dispositif de « guidance » vers le soin déployé par les Caisses primaires d'assurance maladie, les consultations des médecins libéraux ont été revalorisées pour garantir le temps nécessaire aux actes de soins et à la prise en compte de la situation spécifique des patients, et une consultation blanche est mise en place pour habituer la personne à l'environnement de soins et mieux répondre à ses attentes. À l'hôpital, une tarification graduée a été mise en œuvre pour une prise en charge en ambulatoire mieux adaptée pour tenir compte des besoins du patient en situation de handicap. Les professionnels de santé ont désormais, en ville comme à l'hôpital, des moyens pour accorder l'attention et le temps nécessaire aux personnes en situation de handicap. La loi d'avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification prévoit la possibilité de nommerun référent handicap dans tous les établissements de santé. Il s'agit de rendre accessible l'ensemble du parcours de santé, sans laisser aux personnes et à leur famille la charge de trouver un établissement pouvant les recevoir. Des consultations « dédiées » ont été mises en place avec un financement annuel de 13,7 millions d'euros. Elles offrent un environnement médical adapté avec des professionnels formés. Pour les personnes en situation de handicap accueillies en établissement médico-social, l'expérimentation Facilisoins a été lancée en 2021 à la suite de la mission confiée à Philippe Denormandie et Stéphanie Talbot « améliorer l'accès aux soins des personnes en situation de handicap accompagné par un établissement médico-social : ne pas avoir à choisir entre être accompagné et être soigné ». Elle vise à tester un nouveau modèle organisationnel et financier pour permettre aux établissements de se recentrer sur leurs missions de réadaptation et d'accompagnement du parcours de santé des personnes en situation de handicap. Ces mesures ne sauraient à elles seules rendre compte de la dynamique engagée sur l'ensemble du territoire pour améliorer l'accès à la santé des personnes en situation de handicap. Les projets innovants sont aussi portés par les acteurs de proximité qui œuvrent chaque jour pour l'amélioration de l'accès à la santé des personnes en situation de handicap. Ils expérimentent sur le territoire de nouvelles organisations ou de nouveaux outils au bénéfice des assurés, des professionnels de santé ou des structures sanitaires et médico-sociales.
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