François Jolivet
Question N° 34234 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 24 novembre 2020
M. François Jolivet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la sécurité des commissariats de police. Dimanche 11 octobre 2020, le commissariat de Champigny-sur-Marne, dans le Val-d'Oise, déjà pris pour cible en avril 2020, a été brutalement assailli par des dizaines d'individus déterminés. Cet épisode d'une extrême violence vient s'ajouter aux huit assauts recensés partout en France depuis le début de l'année 2020. Tirs de mortiers d'artifice, coups de barres de fer, jets d'acide, ces bandes ne reculent devant rien pour tenter de détruire les locaux et de s'en prendre physiquement aux forces de l'ordre. De surcroît, ces attaques s'intègrent dans la longue liste des intrusions et agressions, parfois à caractère terroriste, perpétrées par des individus seuls, comme le 6 mai 2020 au commissariat de Mont-Saint-Martin en Meurthe-et-Moselle. Le principe de sanctuarisation du commissariat est battu en brèche : déjà rudement éprouvés dans l'exercice de leurs missions, attaqués dans leur vie privée, les fonctionnaires de police n'y sont désormais plus à l'abri. La multiplicité des faits démontre la nécessité de renforcer la sécurité des commissariats, qui de plus accueillent chaque jour les citoyens. Devant cette menace qui s'intensifie, et afin de rassurer les policiers, il lui demande de lui préciser si un plan stratégique de protection des commissariats de police existe.
Réponse émise le 3 août 2021
Pour la police nationale, la sécurité des locaux, et donc celle des personnels, constitue une priorité absolue et constante, qui a encore été renforcée ces dernières années à la suite de l'augmentation des attaques commises contre des policiers et de la gravité de la menace terroriste. Ces mesures s'inscrivent, notamment, dans le cadre de la posture Vigipirate. Les services territoriaux de la direction centrale de la sécurité publique (DCSP) sont particulièrement concernés avec le maillage de commissariats. En raison des risques d'actes violents d'individus radicalisés, ou plus simplement de délinquants, des instructions sont régulièrement adressées à ces services concernant les mesures de protection des personnels et des locaux et à mettre en oeuvre et la vigilance individuelle et collective dont doivent faire preuve les policiers. La protection des locaux de police figure à l'article 164 du règlement intérieur d'emploi des gradés et gardiens de la paix de la police nationale (défense face à un mouvement extérieur tendant à l'occupation des immeubles ou à leur destruction, sécurité extérieure, lutte contre l'incendie). Pour ce qui concerne la sécurité active, le plan de protection contre une agression extérieure prévu à l'article 166 du règlement précité revêt un caractère confidentiel en tant qu'il comporte des consignes relatives aux gardes statiques, aux plantons, à la conduite à tenir en cas d'agression, aux tentatives d'attentat…. Dans les commissariats, il appartient à chaque chef de service de s'impliquer personnellement et de veiller à ce que les consignes établies soient communiquées à l'ensemble du personnel, consultables à tout moment, et appliquées aux structures dites déconcentrées (fermées au public pendant la nuit, les dimanches et jour fériés et qui par leur implantation excentrée sont plus vulnérables). Pour ce qui concerne la sécurité passive, outre le plan de protection contre une agression extérieure ou celui de protection contre l'incendie, la vidéoprotection peut être utilisée. L'article L. 223-1 du code de la sécurité intérieure permet en effet d'y recourir pour lutter contre les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux à risques ou des établissements ouverts au public et particulièrement exposés comme un commissariat de police. Dans le cadre des projets ou travaux immobiliers, la question de la sécurisation des commissariats est prise en compte même s'il n'existe pas, au plan national, de plan stratégique de sécurisation des commissariats. En matière immobilière, le ministère de l'intérieur dispose d'un Référentiel de programmation des commissariats de police 50 à 500 agents. La sécurisation des locaux y est abordée (principes généraux de sûreté…). La direction centrale de la sécurité publique se fonde sur ce document pour l'ensemble de ses projets immobiliers (étude de faisabilité, étude technique). A noter également que les directions départementales de la sécurité publique (DDSP) et les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'Intérieur (SGAMI) disposent de crédits pour la réalisation de multiples travaux dont les travaux de sécurisation des locaux. Ainsi, les travaux importants sont réalisés sur des crédits du PZMI (gérés par les SGAMI), tandis que la réalisation de petits travaux et les contrats de gardiennage par exemple sont financés sur des crédits du TATE (travaux d'aménagement et travaux d'entretien), déconcentrés au niveau des DDSP. A titre d'exemple, le « plan pour la sécurité publique » lancé en octobre 2016 et qui visait notamment à mieux protéger et équiper les policiers de la sécurité publique, a permis de faire de multiples travaux sécuritaires (vidéoprotection, pose de portes et fenêtres pare-balle, sécurisation des accueils, pose d'alarmes anti-intrusion….). La DCSP bénéficie aussi de l'expertise de sa sous-direction des audits et du contrôle interne qui, en animant le réseau des responsables zonaux du contrôle interne et de la maîtrise des risques, impulse la politique de sécurisation des locaux dévolue aux échelons territoriaux. Plus ponctuellement, elle s'assure de l'application des corrections requises quand un incident ou un accident est révélé au niveau local. Enfin, il doit être souligné que dans le cadre de la démarche d'amélioration de la maîtrise des activités et des risques (AMARIS), le risque d'intrusion dans les locaux est particulièrement pris en compte par les directions de police. Lorsque des vulnérabilités sont détectées, elles font l'objet de mesures prises dans le cadre de plans d'action spécifiques.
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