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Emmanuelle Ménard
Question N° 34251 au Ministère de la culture


Question soumise le 24 novembre 2020

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Mme Emmanuelle Ménard interroge Mme la ministre de la culture sur les deux décrets du 13 novembre 2020 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice de certains éditeurs de presse distribués par Presstalis et de la presse en outre-mer. Selon les termes mêmes du décret n° 2020-1384 du 13 novembre 2020, est instituée « une aide exceptionnelle au bénéfice de certaines entreprises éditrices de publications d'information politique et générale. Le texte vise à soutenir ces entreprises dans un contexte économique particulièrement difficile du fait des conséquences de la crise sanitaire. Les titres éligibles sont ceux qui étaient distribués au 12 mars 2020 par la société Presstalis, dont la liquidation judiciaire a été accélérée par les conséquences de l'épidémie de covid-19 ». Alors que le projet de loi de finances 2021, dans lequel il est justement question du budget alloué aux aides à la presse, suit son parcours via la navette parlementaire, le Gouvernement décide d'allouer une aide qui donnera « lieu à un versement unique ». L'article 3 du décret dispose que « le montant de l'aide prévue à l'article 1er, qui ne pourra être supérieur à 800 000 euros par entreprise, est déterminé en fonction de la perte de créances des titres à l'issue de la procédure de redressement judiciaire de la société Presstalis ». En clair, l'État va indemniser les pertes des créances des entreprises qui ont contracté avec le distributeur de presse, dont il est public que l'insolvabilité était antérieure à l'épidémie de covid-19. Le montant de cette aide est estimé par certains à 11 millions d'euros. Au regard de cette somme et du procédé utilisé, Mme la députée demande à Mme la ministre pour quelle raison l'État, par l'intermédiaire des impôts des Français, paye la perte de créance des entreprises de presse alors que tant d'autres entreprises sont aujourd'hui en faillite, elles aussi à cause de pertes sur créances. Elle lui demande aussi, par souci de transparence, de rendre publique la liste des bénéficiaires et le montant global de cette aide.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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