Jean-François Portarrieu
Question N° 34252 au Ministère de la culture
Question soumise le 24 novembre 2020
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des éditeurs de la presse judiciaire. En effet, dans le cadre de la crise sanitaire, les acteurs de cette presse spécialisée s'inquiètent de ne pas pouvoir bénéficier de la totalité des dispositifs d'accompagnement mis en place par le Gouvernement. Ce secteur des journaux habilités à publier les annonces légales représente près de 580 titres en France et compte un très grand nombre de petites entreprises. Particulièrement ancrées dans les territoires, ces entreprises sont impactées et fragilisées par la crise. Dans ce cadre, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir s'il serait possible de tenir compte davantage des spécificités de ces éditeurs, dont l'activité reste indispensable à la transparence de l'information financière, dans la définition des critères d'éligibilité des dispositifs d'aide.
Réponse émise le 3 mai 2022
Face aux conséquences de la crise sanitaire liée à l épidémie de Covid-19, l État a mis en place dès 2020 une série de mesures visant à soutenir les entreprises particulièrement touchées. Aussi, les entreprises de presse ont pu bénéficier dès 2020 et sous certaines conditions des aides suivantes : l indemnité de l activité partielle ; l exonération des charges sociales ; les prêts garantis et les prêts directs de l État. Par ailleurs, si les aides directes à la presse sont principalement orientées vers la presse d information politique et générale, la presse spécialisée n en est pas pour autant exclue. En effet, lorsqu'elle « développe l information professionnelle » (art. 39 bis B du code général des Impôts), la presse judiciaire peut, par exemple, être éligible au fonds stratégique pour le développement de la presse et au dispositif des bourses d émergence du fonds de soutien à l émergence et à l innovation dans la presse, à condition d être diffusée en ligne. Enfin, l institut de financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC) a été doté d une enveloppe exceptionnelle pour soutenir le secteur de la presse. La doctrine d intervention de cet établissement a été assouplie, puisque l ensemble des titres, notamment ceux de la presse culturelle, peuvent y solliciter une aide. Pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire, l IFCIC a déployé trois types de prêts : les prêts de trésorerie (1,5 %, 6 ans maximum, 12 mois de franchise), les prêts de relance de l activité (2,5 %, 10 ans maximum, franchise de 12 mois ou plus) et les prêts participatifs (3,5 %, 10 ans maximum, franchise de 24 mois). L IFCIC propose également des garanties de prêts à tous types de crédits, à hauteur de 70 % jusqu à 300 000 , et 50 % au-delà.
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