Didier Martin
Question N° 34274 au Secrétariat d'état à la ruralité
Question soumise le 24 novembre 2020
M. Didier Martin interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité, sur les critères d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). Créée par la loi de finances de 2011, cette dotation a pour objectif de soutenir l'investissement public local dans les territoires ruraux. Pourtant, si on dresse un portrait des collectivités bénéficiaires, on remarque que les communes les plus rurales du territoire ne sont pas toujours celles qui profitent de ces moyens alloués. En effet, du fait de critères d'attribution larges et peu discriminants, cette dotation rate parfois sa cible privilégiée : la ruralité. Au total, ce sont 97 % des communes, soit 33 900 communes, et près de 90 % des EPCI qui sont actuellement éligibles à la DETR (2019). Pour permettre un recentrage de cette dotation sur son public cible, la mission d'information sur la « Refonte des critères d'attribution de la DETR » mise en place par la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation (DCTD) de l'Assemblée nationale, rapportée par Mme Christine Pirès-Beaune et présidée par le président Jean-René Cazeneuve, a formulé un certain nombre de propositions. Elle préconise notamment une refonte des critères d'attribution aux EPCI passant par une réduction des seuils de population et de densité et une meilleure prise en compte de la population rurale pour le calcul des enveloppes. Elle propose a minima d'attribuer la DETR uniquement pour des projets réalisés par les EPCI sur le territoire de communes elles-mêmes éligibles à cette dotation. Il souhaiterait savoir si des réflexions sont actuellement menées afin de renforcer l'investissement dans les territoires les plus ruraux, notamment par le biais d'une révision des critères d'attribution de la DETR.
Réponse émise le 23 mars 2021
La dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) atteint aujourd'hui le niveau historiquement élevé de 1 046 millions d'euros (contre 616 millions d'euros en 2014). Elle est répartie entre les départements en tenant compte de plusieurs critères de ressources et de charges, à l'instar de la densité de population ou du potentiel financier des collectivités éligibles. Le Gouvernement a, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2021, donné un avis favorable à un amendement parlementaire visant à aboutir à une meilleure adéquation entre les enveloppes départementales de DETR et le caractère rural des territoires. Ainsi, l'enveloppe, qui constitue 25 % du montant total de la DETR, calculée au prorata de la population des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) éligibles à la DETR dans le département a été remplacée. En effet, cette enveloppe, telle que précédemment calculée, tenait compte de la population des communes urbaines situées dans des EPCI éligibles à la dotation, alors même que ces communes n'ont pas prioritairement vocation à bénéficier de la DETR et favorisait, dans la répartition de la dotation, les départements contenant un nombre important de communes urbaines au sein d'EPCI éligibles, au détriment des départements les plus ruraux. Avec l'amendement adopté, seules seront prises en compte, dans le calcul de cette enveloppe, les communes rurales situées dans les EPCI éligibles. Les communes rurales sont identifiées à partir de la grille de densité élaborée par l'INSEE, qui permet de caractériser les communes à partir de leur densité, les communes peu denses ou très peu denses étant considérées comme rurales. En outre, l'instruction du 2 février 2021 relative à la composition et règles d'emploi des dotations et fonds de soutien à l'investissement en faveur des territoires en 2021 demande aux préfets de veiller à ce que dans les cas d'un EPCI à fiscalité propre ou d'une commune nouvelle éligible à la DETR, composé d'espaces urbains et ruraux, les subventions allouées au titre de la DETR bénéficient bien à des projets situés sur les territoires ruraux du groupement ou de la commune nouvelle, ou bénéficient directement aux habitants ruraux de ces derniers.
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